Article L522-11 du Code de l'environnement

Article L522-10Article L522-15

Entrée en vigueur le 4 décembre 2015

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 17

La durée du délai de grâce prévu à l'article 52 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité et les conditions dans lesquelles il est mis en œuvre sont précisées par voie réglementaire.

Entrée en vigueur le 4 décembre 2015
Est codifié par :	LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par :	LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 17

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