Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre II : Produits chimiques et biocides / Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides / Section 3 : Dispositions diverses
Article L522-13 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 2001
Est créé par : Ordonnance n°2001-321 du 11 avril 2001 - art. 4 () JORF 14 avril 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] La société Dakem avait pour sa part commencé en 2008 à développer une formule innovante d'un produit antimoustique le Moskito Guard, qui est une formule « Biocide » car elle contient une substance active (Saltidin /Icaridine) pour laquelle les dispositions des articles L. 522-1 et suivants du Code de l'Environnement imposent, qu'avant toute mise sur le marché, elle soit déclarée, d'une part, auprès de l'Institut National de Recherche et de Sécurité pour la Prévention des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles (INRS), d'autre part, auprès du Ministère chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Elle a été déclarée auprès de ces organismes depuis les 11 février et 18 mars 2009. […] L'article L. 522-13 Du même code dispose que :
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[…] En défense, EPRODIS indique que l'article L522-4 du code de la santé publique prévoit « un produit biocide n'est pas mis sur le marché s'il n'a fait l'objet d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative compétente » ; De plus, elle indique qu'EMPREINTE ne lui a pas démontré que le produit n'aurait pas d'effet négatif pour le public et serait efficace ; […] Attendu que l'article L.522-13 du code de l'environnement stipule une déclaration à l'Institut de recherche et de sécurité (IRM) ; qu'ÉMPREINTE produit ce document ;
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 24 octobre 2018, n° 17-23.560
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] que l'article 1 de l'accord a défini comme « informations confidentielles » « toute information de quelque nature que ce soit et de façon non limitative toute donnée spécification et/ou information portant sur l'objet, […] qui est une formule « Biocide» car elle contient une substance active (Saltidin/Icaridine) pour laquelle les dispositions des articles L 522-1 et suivants du Code de l‘Environnement imposent, […] que la société Dakem soutient que les articles L 522-l et suivants du Code de l'environnement, […] que l'article L 522-13 Du même code dispose que : « Nonobstant les dispositions prévues à l'article L 1342-1 du code de la santé publique, […]
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