Article L522-13 du Code de l'environnementAbrogé

[…] La société Dakem avait pour sa part commencé en 2008 à développer une formule innovante d'un produit antimoustique le Moskito Guard, qui est une formule « Biocide » car elle contient une substance active (Saltidin /Icaridine) pour laquelle les dispositions des articles L. 522-1 et suivants du Code de l'Environnement imposent, qu'avant toute mise sur le marché, elle soit déclarée, d'une part, auprès de l'Institut National de Recherche et de Sécurité pour la Prévention des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles (INRS), d'autre part, auprès du Ministère chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Elle a été déclarée auprès de ces organismes depuis les 11 février et 18 mars 2009. […] L'article L. 522-13 Du même code dispose que :

[…] En défense, EPRODIS indique que l'article L522-4 du code de la santé publique prévoit « un produit biocide n'est pas mis sur le marché s'il n'a fait l'objet d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative compétente » ; De plus, elle indique qu'EMPREINTE ne lui a pas démontré que le produit n'aurait pas d'effet négatif pour le public et serait efficace ; […] Attendu que l'article L.522-13 du code de l'environnement stipule une déclaration à l'Institut de recherche et de sécurité (IRM) ; qu'ÉMPREINTE produit ce document ;