Article L522-14-2 du Code de l'environnement

Article L522-14-1Article L522-15

Entrée en vigueur le 24 décembre 2011

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2011-1922 du 22 décembre 2011 - art. 3

Les conditions d'exercice de l'activité d'application à titre professionnel de produits biocides ainsi que les conditions générales d'application et d'utilisation de certaines catégories de produits biocides peuvent être réglementées en vue de prévenir les risques pour l'homme et l'environnement susceptibles de résulter de cette activité.

Entrée en vigueur le 24 décembre 2011
Est codifié par :	LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par :	Ordonnance n°2011-1922 du 22 décembre 2011 - art. 3

Sortie de vigueur le 1 septembre 2013
Abrogé par :	LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 12

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1. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques 30 décembre 2006 CommentéeAccès limité

Le Moniteur · 12 avril 2007

2. Loi sur l'eau et les milieux aquatiquesAccès limité

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