Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire / Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides / Section 4 : Contrôles et sanctions
Article L522-19 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 34 () JORF 31 décembre 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaires • 3
Décisions • 3
[…] — d'une part, avoir déclaré la formule du Skin2P Body auprès du MEEDDM , — et d'autre part, auprès de l'INRS. L'article L. 522-19 du Code de l'environnement dispose que: 'Les personnes qui mettent sur le marché des produits biocides sont tenues de déclarer ces produits au ministre chargé de l'environnement, au plus tard le 1er juillet 2008, et préalablement à la première mise sur le marché si elle est postérieure à cette date. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette déclaration et les mentions à apposer sur l'emballage des produits, une fois ceux-ci déclarés. Le présent article ne s'applique pas aux produits disposant d'une autorisation de mise sur le marché délivrée en application de l'article L. 522-4". L'article L. 522-13 Du même code dispose que :
Lire la suite…- Sociétés·
- Aéronef·
- Produit·
- Accord de confidentialité·
- Appel d'offres·
- Marches·
- Test·
- Information confidentielle·
- Fiche·
- Concurrence déloyale
[…] En défense, EPRODIS indique que l'article L522-4 du code de la santé publique prévoit « un produit biocide n'est pas mis sur le marché s'il n'a fait l'objet d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative compétente » ; De plus, […] qu'en l'occurrence il s'agit d'un vaporisateur visant à purifier l'air des locaux recevant du public, usage que l'article L.522-4 ne concerne pas; […] en transposition des directives européennes {notamment j'avis relatif aux modalités de déclaration des produits biocides paru le 25 avril 2008} et l'article L.522-19 du code de l'environnement prévoit une simple déclaration préalable à la mise sur le marché des
Lire la suite…- Contrats·
- Nom commercial·
- Liquidateur·
- Produit·
- Résiliation·
- Toxicité·
- Parfaire·
- Sociétés·
- Qualités·
- Autorisation
3. Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 24 octobre 2018, n° 17-23.560
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] que l'article 1 de l'accord a défini comme « informations confidentielles » « toute information de quelque nature que ce soit et de façon non limitative toute donnée spécification et/ou information portant sur l'objet, communiquée oralement, […] qui est une formule « Biocide» car elle contient une substance active (Saltidin/Icaridine) pour laquelle les dispositions des articles L 522-1 et suivants du Code de l‘Environnement imposent, […] que la société Dakem soutient que les articles L 522-l et suivants du Code de l'environnement, interdisaient à la société PSA de proposer à l'armée le produit Skin2P Body à la date du 19 août 2013, […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Produit·
- Accord de confidentialité·
- Appel d'offres·
- Marches·
- Concurrence déloyale·
- Concurrent·
- Information confidentielle·
- Information·
- Concurrence
Plus précisément, cet article met fin à la délivrance de ces attestations du fait de la mise en place d'une base de données des produits biocides déclarés en France. […] Cependant, certains pays en dehors de la zone UE considèrent que les documents disponibles sur internet ne sont pas authentifiés et souhaiteraient obtenir un certificat officiel sur support papier qui leur assurerait la conformité de la libre vente. […] Suite à la mise en application des articles L. 522-19 et R. 522-30-1 du code de l'environnement, un portail de déclaration des produits biocides a été mis en ligne en juillet 2008. […]
Lire la suite…