Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1325 du 13 octobre 2021 - art. 2
I.-Lorsque l'autorisation pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés porte sur la première utilisation de tels organismes dans une installation, l'exploitant met à la disposition du public un dossier d'information.
Ce dossier comporte au moins les informations qui ne peuvent être considérées comme confidentielles en application de l'article L. 532-4-1.
II.-Le présent article ne s'applique pas si l'autorisation porte sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ne présentant qu'un risque faible pour l'environnement ou la santé publique, conformément au classement mentionné à l'article L. 532-1.
III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 532-4 du code de l'environnement n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière. […] Le décret relatif au dossier d'information destiné au public lors de la première utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés est lié à la publication d'autres décrets relatifs à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés dans les installations classées (décret prévu par l'article L. 515-13), aux critères de classement des organismes génétiquement modifiés, pour les utilisations confinées, […]
Lire la suite…Considérant que l'article 2 de la loi déférée insère, dans le code de l'environnement, un article L. 531-2-1 portant sur les principes généraux relatifs au recours aux organismes génétiquement modifiés ; que l'article 3 modifie les articles L. 531-3 à L. 531-5 de ce même code, […] que le cinquième alinéa de cet article L. 671-15 porte le maximum de la peine à trois ans d'emprisonnement et 150 000 EUR d'amende lorsque la culture détruite a été autorisée en application de l'article L. 533-3 du même code ; 33. […] Considérant que le I de l'article 11 de la loi déférée modifie l'article L. 532-4 du code de l'environnement ; que son II y insère un article L. 532-4-1 ; […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article 2 de la loi déférée insère, dans le code de l'environnement, un article L. 531-2-1 portant sur les principes généraux relatifs au recours aux organismes génétiquement modifiés ; que l'article 3 modifie les articles L. 531-3 à L. 531-5 de ce même code, et y insère un article L. 531-4-1, […] qu'en outre, l'article L. 532-2 impose que toute utilisation d'organisme génétiquement modifié qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour l'environnement soit réalisée de façon confinée ; […] à compter du 1 er janvier 2009, le troisième alinéa de l'article L. 532-4-1 et le second alinéa du II de l'article L. 535-3 du code de l'environnement, […]
L'article 2 de la convention d'Aahrus prévoit ainsi un droit d'accès de l'information auprès des autorités publiques, tout comme l'article 7 de la Charte de l'environnement, […] Ces stipulations ont été incorporées dans le droit de l'Union à l'article 3 (paragraphe 1) de la directive de 2003, laquelle a été transposée à l'article L. 124-3 du code de l'environnement. […] A cet égard, […] par l'exploitant, du dossier d'information pour une première utilisation, article L. 532-4 du […] code de l'environnement et s'agissant du registre national et de l'obligation d'informer les exploitants des parcelles entourant les cultures d'OGM, […]
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