Entrée en vigueur le 27 juin 2008
[…] que ce soit dans un cadre confiné ou dans un cadre de dissémination, et soumise à autorisation ou agrément, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. […] codifiée, pour la partie dissémination, sous les articles L 533-1 et suivants du Code de l'environnement. Le décret du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, […] de retrait, d'interdiction ou de consignation. de six mois d'emprisonnement et/ ou de 75 000 euros d'amende, la poursuite sur le marché ou de la dissémination sans se conformer à une mise en demeure prise en vertu de l'article L 535-5 I.
Lire la suite…Article L5150-1 Les articles L. 125-3, L. 531-1 à L. 531-3-2, L. 533-1 à L. 533-8, L. 535-1 à L. 535-9, L. 536-1 à L. 536-5, L. 536-8 et L. 537-1 du code de l'environnement s'appliquent aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et aux médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-2 du présent code. Source : DILA, 09/08/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/
Lire la suite…[…] – la société Energie Renouvelable du Languedoc ne peut plus se prévaloir du principe d'antériorité en application des dispositions de l'article L. 533-1 du code de l'environnement en raison de l'annulation du permis de construire par la Cour ; […] En vertu des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 553-1 du code de l'environnement, issues de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dont les dispositions ont depuis été reprises à l'article L. 515-44 du même code, […]
[…] à l'exclusion du conseil municipal, est compétent par application des articles L. 2212 et suivants du code général des collectivités territoriales pour prendre une mesure de police s'appliquant sur tout ou partie du territoire de la commune ; […] incorporés aux articles L. 533-1 et suivants du code de l'environnement ne sont pas suffisamment précis ; […] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article L. 533-2 du code de l'environnement : « Au sens du présent chapitre, […] qu'aux termes de l'article R. 333-1 du code de l'environnement : « L'autorisation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, […]
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 531-1 à L. 531-5 et L. 533-1 à L. 533-7 ; […]
Ainsi, l'article L. 533-1 du code de l'environnement stipule à ce jour que « La délivrance de l'autorisation d'exploiter est subordonnée à l'éloignement des installations d'une distance de 500 mètres par rapport aux constructions à usage d'habitation, aux immeubles habités et aux zones destinées à l'habitation définies dans les documents d'urbanisme en vigueur à la date de publication de la même loi ». Toutefois, ce cadre normatif a besoin d'évoluer.
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