[…] que l'acte attaqué est fondé sur les avis des services de l'Etat consultés qui font référence au schéma régional éolien de Champagne-Ardenne, adopté conformément à l'article L. 533-4 du code de l'environnement ; […] que l'Office national des forêts et la direction régionale de l'environnement ont considéré que l'installation des éoliennes en litige est de nature à perturber l'équilibre des espèces ; que le projet méconnaît ainsi les articles L. 411-1 et 2, et R. 411-1 à 6 du code de l'environnement, ainsi que l'article 5 de la charte de l'environnement ; […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SOCIETE VESAIGNES, à la SOCIETE BLIN et au ministre de l'écologie, du développement durable, […]

Justifie sa décision au regard des Directives 90/220/CEE du 23 avril 1990 et 2001/18/CE du 12 mars 2001, ainsi que de la loi du 13 juillet 1992 et des articles L. 533-4, L. 533-5 et L. 536-4 du code de l'environnement dans leur version applicable tant au moment des faits qu'à la date du présent arrêt, la cour d'appel qui, pour déclarer les prévenus coupables de mise sur le marché sans autorisation de semences de soja génétiquement modifiées, retient que les dispositions législatives et réglementaires, qu'elles soient relatives aux organismes génétiquement modifiés ou qu'elles régissent les semences et plants, ne fixent aucun seuil au deçà duquel le produit en cause ne serait pas considéré comme contenant de tels organismes