Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Modifié par : Ordonnance n°2012-8 du 5 janvier 2012 - art. 3
La mise sur le marché doit faire l'objet d'une autorisation préalable.
La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier technique comprenant notamment l'évaluation des risques pour la santé publique et l'environnement et les conclusions concernant les incidences potentielles sur l'environnement et la santé humaine de la dissémination ou de la mise sur le marché du produit, les conditions pour la mise sur le marché du produit, la durée proposée pour l'autorisation dans la limite de dix ans, les projets d'étiquetage et d'emballage et une synthèse du dossier destinée à être transmise à la Commission européenne et aux Etats membres pour information.
Le dossier comprend également un plan de surveillance, y compris une proposition relative à la durée de ce plan qui peut être différente de la durée de l'autorisation.
La composition du dossier technique, le contenu du plan de surveillance et les règles auxquelles doivent satisfaire l'étiquetage et l'emballage sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article. […] Considérant, d'une part, que ces dispositions fixent les principes qui encadrent les conditions techniques d'introduction dans l'environnement de végétaux génétiquement modifiés après qu'ils ont été légalement autorisés ; qu'il ressort des articles L. 533-2, L. 533-3 et L. 533-5 du code de l'environnement, tels qu'ils sont modifiés par la loi déférée, que « toute introduction intentionnelle dans l'environnement d'un organisme génétiquement modifié, pour laquelle aucune mesure de confinement particulière n'est prise pour en limiter le contact avec les personnes et l'environnement », […]
Lire la suite…1382 du code civil, L. 142-2 du code de l'environnement et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 161-1 et L. 162-9 du code de l'environnement ; Attendu que, d'une part, […] il appartient aux juridictions […] Considérant, d'une part, que ces dispositions fixent les principes qui encadrent les conditions techniques d'introduction dans l'environnement de végétaux génétiquement modifiés après qu'ils ont été légalement autorisés ; qu'il ressort des articles L. 533-2, L. 533-3 et L. 533-5 du code de l'environnement, tels qu'ils sont modifiés par la loi déférée, que « toute introduction intentionnelle dans l'environnement d'un organisme génétiquement modifié, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : «Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. […] Elle comprend notamment : (…) 5°) Le soin de prévenir par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, (…) les pollutions de toute nature, […] au titre de leurs compétence respective, s'immiscer dans l'exercice d'une police administrative spéciale très réglementée telle que celle régissant les organismes génétiquement modifiés, confiée, en vertu des articles L 533-3 et L 533-5 du code de l'environnement, au seul ministre chargé de l'agriculture ;
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : «Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. […] Elle comprend notamment : (…) 5°) Le soin de prévenir par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, (…) les pollutions de toute nature, […] au titre de leurs compétence respective, s'immiscer dans l'exercice d'une police administrative spéciale très réglementée telle que celle régissant les organismes génétiquement modifiés, confiée, en vertu des articles L 533-3 et L 533-5 du code de l'environnement, au seul ministre chargé de l'agriculture ;
[…] 5. […] Contenu dans le titre III du code de l'environnement, l'article L 537-1 de celui-ci dispose que: […] Le gouvernement français considère également que l'article 23 de la directive 2001/18 a été transposé correctement. […] Il fait valoir que l'article L 533-6 du code ne fait qu'accorder à l'autorité compétente le pouvoir de suspendre une autorisation accordée par un autre État membre, alors que l'article L 535-2 du code fixe les conditions en application desquelles une suspension peut être imposée dans le respect d'autorisations accordées par les autorités françaises conformément à l'article L 533-5 du code ou accordées par d'autres États membres. […]
[…] d'une part, que ces dispositions fixent les principes qui encadrent les conditions techniques d'introduction dans l'environnement de végétaux génétiquement modifiés après qu'ils ont été légalement autorisés ; qu'il ressort des articles L. 533-2, L. 533-3 et L. 533-5 du code de l'environnement, tels qu'ils sont modifiés par la loi déférée, […] pour laquelle aucune mesure de confinement particulière n'est prise pour en limiter le contact avec les personnes et l'environnement », est soumise […] En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 9. […] 1er et 3 de la Charte de l'environnement doivent être écartés comme inopérants ; […]
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