Entrée en vigueur le 4 décembre 2015
Modifié par : LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 20
Les autorisations de mise sur le marché délivrées par les autres Etats membres de l'Union européenne ou la Commission européenne en application de la réglementation européenne valent autorisation au titre du présent chapitre.
L. 152-5. - Les infractions aux dispositions de l'article L. 152-2 sont passibles d'une amende de cinq mille francs par compte non déclaré. […] Art. 98, 4. 1990. b. […] Considérant que l'article 7 de la loi déférée insère, dans le code rural, un article L. 671-15 dont le 3° réprime de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de détruire ou de dégrader une culture autorisée en application des articles L. 533-5 et L. 533-6 du code de l'environnement ; que le cinquième alinéa de cet article L. 671-15 porte le maximum de la peine à trois ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque la culture détruite a été autorisée en application de l'article L. 533-3 du même code ; […]
Lire la suite…Ce grief était formulé à l'encontre du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi (c'est-à-dire le premier alinéa de l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement) et son article 6 (l'article L. 663-2 du code rural). […] tels qu'ils résultent des neuvième et treizième alinéas de l'article 11 de la loi déférée. […] Il crée notamment un délit spécifique de « fauchage volontaire » en soumettant à une peine de deux ans d'emprisonnement et 75 000€ d'amende le fait de « détruire ou de dégrader une parcelle de culture autorisée en application des articles L. 533-5 et L. 533-6 du code de l'environnement », […]
Lire la suite…[…] Or quelques mois après la commission des faits, de la loi 2008-595 du 25 juin 2008 codifiée aux articles L 671-15 et suivants du code rural a créé en son article 7 l'incrimination spécifique de destruction ou dégradation de parcelle de culture autorisée en application des articles L533-5 et L533-6 du code de l'environnement lesquels prohibent la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés qui contiennent des gènes codant des facteurs de résistance aux antibiotiques utilisés pour des traitements médicaux ou vétérinaires, […] Le prélèvement n'étant pas justifié au regard des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, […]
[…] 6. […] Contenu dans le titre III du code de l'environnement, l'article L 537-1 de celui-ci dispose que: […] Il fait valoir que l'article L 533-6 du code ne fait qu'accorder à l'autorité compétente le pouvoir de suspendre une autorisation accordée par un autre État membre, alors que l'article L 535-2 du code fixe les conditions en application desquelles une suspension peut être imposée dans le respect d'autorisations accordées par les autorités françaises conformément à l'article L 533-5 du code ou accordées par d'autres États membres. […] I-6153, point 19), ainsi que du 10 janvier 2008, Commission/Portugal (C-70/06, Rec. p. […]
[…] Lecture du 6 octobre 2009 […] d'une part qu'aux termes de l'article L. 533-3 du code de l'environnement, […] pour lesquels l'évaluation des risques conclut qu'ils sont susceptibles d'avoir des effets préjudiciables sur l'environnement ou la santé publique. » qu'aux termes de l'article L.533-6 du même code : « La mise sur le marché doit faire l'objet d'une autorisation préalable. / Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative après examen des risques que présente la mise sur le marché pour la santé publique ou pour l'environnement et après avis du Haut Conseil des biotechnologies. […] qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, […]
[…] l'article L.531-1 du code de l'environnement définit l'organisme génétiquement modifié comme un » organisme dont le matériel génétique a été modifié autrement que par multiplication ou recombinaison naturelles « , […] transparence et impartialité. / Les études et les tests sur lesquels se fonde cette évaluation en vue des autorisations prévues aux articles L. 533-3 et L. 533-5 sont réalisés dans des laboratoires agréés par les pouvoirs publics. / Les conclusions de toutes les études et tests réalisés dans ces laboratoires sont mises à la disposition du public sans nuire à la protection des intérêts énumérés aux I de l'article L. 124-4 et II de l'article L. 124-5 et à la protection de la propriété intellectuelle […] Pour la transposition de cette directive, […]
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