Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
1° Suspendre l'autorisation dans l'attente d'informations complémentaires et, s'il y a lieu, ordonner le retrait des produits de la vente ou en interdire l'utilisation ;
2° Imposer des modifications aux conditions de la dissémination volontaire ;
3° Retirer l'autorisation ;
4° Ordonner la destruction des organismes génétiquement modifiés et, en cas de carence du titulaire de l'autorisation ou du détenteur, y faire procéder d'office.
II. - Sauf en cas d'urgence, ces mesures ne peuvent intervenir que si le titulaire a été mis à même de présenter ses observations.
[…] le régime d'autorisation administrative préalable aux essais en plein champ de cultures génétiquement modifiées institué par l'article L533-3 du code de l'environnement relève de la compétence du ministre de l'agriculture. Le maire ne peut, […] le respect du principe de précaution proclamé par l'article 5 de la Charte de l'environnement annexée au préambule de la Constitution et rendu opposable par le II 1° de l'article L. 110-1 du code de l'environnement à toute mesure prise en application de ce code, […] les juges d'appel considèrent en revanche qu'en application des dispositions combinées des articles L 533-2 et suivants et L 535-2 du Code de l'environnement, (depuis abrogé), […]
Lire la suite…En application des dispositions combinées de l'article L. 533-3 du code de l'environnement, […] autorité nationale compétente au sens et pour application de l'article 4 de la directive du 23 avril susvisée, est également applicable à la mise sur le marché de ces végétaux en vertu de l'article L. 533-5 du code de l'environnement issu de la même loi et de l'article 4-1 du décret n° 81-605 du 18 mai 1981 que modifie le décret du 18 octobre 1993 susvisé. […] Le ministre chargé de l'agriculture tient enfin, des dispositions combinées de l'article L. 535-2 du code de l'environnement, de l'article 9 du décret du 18 octobre 1993 et de l'article 7-1, du décret du 18 mai 1981, le pouvoir de suspendre, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 533-2 du code de l'environnement : « Au sens du présent chapitre, on entend par dissémination volontaire toute introduction intentionnelle dans l'environnement, à des fins de recherche ou de développement ou à toute autre fin que la mise sur le marché, d'un organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés » ; […] Elle ne vaut que pour l'opération pour laquelle elle a été sollicitée » ; qu'aux termes de l'article L. 535-2 du même code : « I. […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 533-2 du code de l'environnement : « Au sens du présent chapitre, on entend par dissémination volontaire toute introduction intentionnelle dans l'environnement, à des fins de recherche ou de développement ou à toute autre fin que la mise sur le marché, d'un organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés » ; […] Elle ne vaut que pour l'opération pour laquelle elle a été sollicitée » ; qu'aux termes de l'article L. 535-2 du même code : « I. […]
[…] Contenu dans le titre III du code de l'environnement, l'article L 537-1 de celui-ci dispose que: […] Le gouvernement français considère que l'article 8, paragraphe 2, de la directive 2001/18 a été correctement transposé par l'article 16 du décret no 2007-358 qui fixe, conformément à l'article L 537-1 du code, les conditions d'application des dispositions de l'article L 535-2. L'article 16 du décret no 2007-358 prévoit, en conformité avec les conditions fixées à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 2001/18, […] I-4923, point 34), et du 9 septembre 2004, Commission/Espagne (C-195/02, Rec. p. […]
[…] de mesures de suspension ou d'interdiction provisoire de l'utilisation ou de la mise sur le marché en application de l'article 23 de la directive 2001/18/CE, […] que l'article 34 du règlement (CE) n°1829/2003 n'autorise un Etat membre à adopter des mesures […] L. 535-2 du code de l'environnement et L 251 -1 du code rural concernant de manière générale les mesures de suspension des OGM et autres semences en cas de danger pour la santé publique et l'environnement.- l'argument de l'Etat français relatif au respect de l'Art. 34 du règlement (CE) n° 1829 / 2003 en considérant que le Ministre n'établirait pas l'existence de circonstances de nature à caractériser une urgence et d'une situation susceptible de présenter un risque important en mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, […]
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