Entrée en vigueur le 4 décembre 2015
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 20
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsqu'une dissémination volontaire a lieu sans avoir fait l'objet de l'autorisation requise par le présent titre ou en méconnaissance des mesures restreignant ou interdisant sur tout ou partie du territoire national la mise en culture d'un organisme génétiquement modifié ou d'un groupe d'organismes génétiquement modifiés prises conformément à l'article L. 533-7-1, l'autorité administrative en ordonne la suspension.
En cas de menace grave pour la santé publique ou l'environnement, elle peut fixer les mesures provisoires permettant de prévenir les dangers de la dissémination ou, si nécessaire, faire procéder d'office, aux frais du responsable de la dissémination, à la destruction des organismes génétiquement modifiés.
Aux termes de l'article L. 531-2 du code de l'environnement, […] s'agissant des variétés ainsi identifiées, s'il y a lieu de faire application des dispositions du 2 de l'article 14 de la directive 2002/53/CE du 13 juin 2002 relatives à l'annulation de l'admission au catalogue de certaines variétés, ainsi que des dispositions des articles L. 535-6 et L. 535-7 du code de l'environnement relatives aux disséminations volontaires ayant lieu sans avoir fait l'objet de l'autorisation requise. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26. […]
Lire la suite…[…] • cette décision est privée de base légale dès lors que l'article L. 535-6 du code de l'environnement ne désigne pas l'autorité administrative pouvant ordonner la destruction d'office des organismes génétiquement modifiés ; […] • ladite décision a été prise en méconnaissance de l'article L. 251-2 du code rural ;
[…] • cette décision est privée de base légale dès lors que l'article L. 535-6 du code de l'environnement ne désigne pas l'autorité administrative pouvant ordonner la destruction d'office des organismes génétiquement modifiés ; […] • il a pu légalement se fonder sur l'article L. 536-6 du code de l'environnement pour prendre la décision attaquée ;
[…] Par une ordonnance n° 451264 du 6 avril 2021, le président de la section du contentieux a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. […] d'une part, à l'abrogation du a) du 2° de l'article D. 531-2 du code de l'environnement et, d'autre part, […] s'agissant des variétés ainsi identifiées, s'il y a lieu de faire application des dispositions du 2 de l'article 14 de la directive 2002/53/CE du 13 juin 2002 et des articles L. 535-6 et L. 535-7 du code de l'environnement (article 3), en quatrième lieu, enjoint, […] La Confédération paysanne et huit associations ont saisi le Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 911-5 du code de justice administrative, […]
La première tend à modifier, dans un délai de six mois, le a) du 2° de l'article D. 531-2 du code de l'environnement en fixant, par décret pris après avis du Haut Conseil des biotechnologies ainsi que l'exigeait l'article L. 531-2 du même code 2 , […] de l'alimentation, de l'environnement et du travail. 3 Article 14, paragraphe 2, de la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles. 4 Art. L. 535-6 et L. 535-7 du code de l'environnement. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Estimant que cette décision n'avait pas été exécutée, la Confédération paysanne et autres vous ont saisis, […]
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