Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
En cas de menace grave pour la santé publique ou l'environnement, elle peut imposer toute mesure provisoire pour assurer la protection de la santé publique ou de l'environnement ou, si nécessaire, faire procéder d'office à la destruction des produits ainsi mis sur le marché. Ces mesures sont à la charge du responsable de la mise sur le marché.
Aux termes de l'article L. 531-2 du code de l'environnement, […] s'agissant des variétés ainsi identifiées, s'il y a lieu de faire application des dispositions du 2 de l'article 14 de la directive 2002/53/CE du 13 juin 2002 relatives à l'annulation de l'admission au catalogue de certaines variétés, ainsi que des dispositions des articles L. 535-6 et L. 535-7 du code de l'environnement relatives aux disséminations volontaires ayant lieu sans avoir fait l'objet de l'autorisation requise. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26. […]
Lire la suite…[…] Par une décision n° 388649 du 7 février 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, […] d'une part, à l'abrogation du a) du 2° de l'article D. 531-2 du code de l'environnement et, d'autre part, […] s'agissant des variétés ainsi identifiées, s'il y a lieu de faire application des dispositions du 2 de l'article 14 de la directive 2002/53/CE du 13 juin 2002 et des articles L. 535-6 et L. 535-7 du code de l'environnement (article 3), en quatrième lieu, enjoint, […] La Confédération paysanne et huit associations ont saisi le Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 911-5 du code de justice administrative, de deux demandes d'astreinte pour assurer l'exécution de cette décision.
[…] Par une décision n° 388649 du 7 février 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, notamment, […] OGM Dangers, Vigilance OGM 33 et la Fédération Nature et Progrès tendant, d'une part, à l'abrogation du a) du 2° de l'article D. 531-2 du code de l'environnement et, d'autre part, […] s'agissant des variétés ainsi identifiées, s'il y a lieu de faire application des dispositions du 2 de l'article 14 de la directive 2002/53/CE du 13 juin 2002 et des articles L. 535-6 et L. 535-7 du code de l'environnement (article 3), en quatrième lieu, enjoint, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, […] sur une analyse écartant l'existence de tout risque justifiant la mise en oeuvre du principe de précaution. ) a) L'annulation du refus d'abroger les dispositions du a) du 2° de l'article D. 531-2 du code de l'environnement implique nécessairement que le Premier ministre modifie ces dispositions par décret.,,, […] ainsi que des dispositions des articles L. 535-6 et L. 535-7 du code de l'environnement relatives aux disséminations volontaires ayant lieu sans avoir fait l'objet de l'autorisation requise.,,,, […] Article 7 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
La première tend à modifier, dans un délai de six mois, le a) du 2° de l'article D. 531-2 du code de l'environnement en fixant, par décret pris après avis du Haut Conseil des biotechnologies ainsi que l'exigeait l'article L. 531-2 du même code 2 , […] de l'alimentation, de l'environnement et du travail. 3 Article 14, paragraphe 2, de la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles. 4 Art. L. 535-6 et L. 535-7 du code de l'environnement. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Estimant que cette décision n'avait pas été exécutée, la Confédération paysanne et autres vous ont saisis, […]
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