Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Article L5150-1 Les articles L. 125-3, L. 531-1 à L. 531-3-2, L. 533-1 à L. 533-8, L. 535-1 à L. 535-9, L. 536-1 à L. 536-5, L. 536-8 et L. 537-1 du code de l'environnement s'appliquent aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et aux médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-2 du présent code. Source : DILA, 09/08/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/
Lire la suite…[…] Contenu dans le titre III du code de l'environnement, l'article L 537-1 de celui-ci dispose que: […] La Commission fait également valoir que les articles L 531-1 à L 537-1 du code fixent le régime légal applicable aux OGM et appartiennent bien à la partie législative du code. […] ( 26 ) Arrêt du 25 novembre 2003 (C-278/01, Rec. p. […]
L'article 7 de la Charte de l'environnement, issu de la loi constitutionnelle du 1 er mars 2005, et qui réserve à la loi le soin de définir les conditions et les limites dans lesquelles doit s'exercer le droit de toute personne à accéder aux informations relatives à l'environnement, a implicitement mais nécessairement abrogé les dispositions de la loi n° 92-654 du 13 Juillet 1992, codifiées à l'article L. 125-3 du code de l'environnement, […] à la définition des éléments relatifs à la procédure d'autorisation, le pouvoir réglementaire n'a pas excédé les limites de l'habilitation consentie par les dispositions précitées de l'article L. 537-1 du code de l'environnement ;
[…] le code de l'environnement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 533-3 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret attaqué : « Toute dissémination volontaire ou tout programme coordonné de telles disséminations est subordonné à une autorisation préalable. / Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative après examen des risques que présente la dissémination pour la santé publique ou pour l'environnement. (…) » ; […] Les informations reconnues confidentielles par l'autorité administrative ne peuvent être communiquées à des tiers. / II. – Ne peuvent être considérées comme confidentielles : / 1 […]
« Considérant que le décret attaqué, codifié dans la partie réglementaire du Code de l'environnement postérieurement à l'introduction de la requête, […] a été pris en application des dispositions de l'article L. 537-1 du Code de l'environnement, en vue de la transposition d'obligations résultant de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 ; […] qu'elles ne soient pas incompatibles avec les exigences de la Charte ; Considérant, en premier lieu, que l'article L. 125-3 du Code de l'environnement dispose que : « Toute personne a le droit d'être informée sur les effets que la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés au sens du titre III du livre V peut avoir pour la santé publique
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