Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets / Section 1 : Dispositions générales
Article L541-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 2
Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour objet :
1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l'ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) L'élimination ;
3° D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier ;
4° D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume ;
5° D'assurer l'information du public sur les effets pour l'environnement et la santé publique des opérations de production et de gestion des déchets, sous réserve des règles de confidentialité prévues par la loi, ainsi que sur les mesures destinées à en prévenir ou à en compenser les effets préjudiciables.
Commentaires • 246
Surtout, pensons-nous, vous devez bien être conduit à contrôler le caractère raisonnable du délai fixé pour la consultation du public, puisque l'article L. 120-1 du code de l'environnement prévoit que : « (…) II. - La participation confère le droit pour le public : / (…) 3° De disposer de délais raisonnables pour formuler des observations et des propositions (…) » et l'article L123-19-1 prévoit un délai minimum de consultation de 21 jours. […] Au titre de la légalité interne, […] / d) autre valorisation, notamment valorisation énergétique ; et / e) élimination ». Ceci a été transposé à l'article L. 541-1 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…Parmi celles-ci, une société transporteuse de déchets vers ce site a été destinataire d'une demande du Préfet lui indiquant en substance qu'elle « devait être regardée comme responsable, au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, d'une partie des déchets abandonnés sur le site en question et qu'il lui appartenait, à ce titre, d'en financer l'élimination, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 44-035-01 […] 1. Considérant que la société SN (société Nouvelle) Boyon exerce une activité de démolition, de travaux de terrassement courants et de travaux préparatoires à XXX ; qu'elle a remis des déchets issus de cette activité à la société KLV Terrassement, située à Bourgaltroff, afin de procéder à leur traitement et élimination ; que le préfet de la Moselle, par un arrêté en date du 17 février 2014, l' a mise en demeure de respecter les dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement et de gérer, conformément à ces dispositions, les 144,20 tonnes de déchets non inertes stockés illicitement sur le site de la société KLV Terrassement à Bourgaltroff ; que la société Boyon demande l'annulation dudit arrêté ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " I. – Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour objet : / 1° De prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la fabrication et sur la distribution des produits ; / 2° D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume ; […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 10 mai 2007, 05VE01492, Inédit au recueil Lebon
[…] E à lui verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que le jugement est irrégulier dès lors qu'il est fondé sur un moyen relevé d'office qui n'a pas fait l'objet de la communication prévue par les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ; que les terrains pollués ne constituent pas des déchets au sens des dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'environnement ; que même si les terres devaient être regardées comme des déchets au sens de ces dispositions, le maire pouvait légalement faire usage de ses pouvoirs de police générale pour en ordonner la dépollution ; […]
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1 : Article 1520 du CGI 2 : Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ayant fait évoluer l'art. […] L.541-1 du code de l'environnement
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