Entrée en vigueur le 19 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 3
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des dispositions spéciales concernant notamment les installations classées pour la protection de l'environnement, les déchets radioactifs, les eaux usées dans la mesure où elles sont acheminées sans rupture de charge de l'installation génératrice vers l'installation de traitement ou le milieu récepteur, les cadavres d'animaux, les épaves d'aéronefs, les épaves maritimes, les immersions ainsi que les rejets provenant des navires. Elles ne font pas échec à la responsabilité que toute personne encourt en raison des dommages causés à autrui, notamment du fait de la gestion des déchets qu'elle a détenus ou transportés ou provenant de produits qu'elle a fabriqués.
Selon le droit de l'environnement, un déchet devient un produit lorsqu'il a cessé d'être un déchet et qu'il peut être utilisé à des fins spécifiques sans risque pour la santé ou l'environnement (article L541-4 du Code de l'environnement). […]
Lire la suite…[…] déposés ou gérés dans des conditions présentant des dangers pour l'homme ou pour l'environnement, les mesures nécessaires pour en assurer l'élimination, sur le fondement des articles 3 et 4 de la loi du 15 juillet 1975, codifiés par la suite aux articles L. 541-3 et L. 541-4 du code de l'environnement (CE, 18 novembre 1998, […] ou sont issus de cette installation, mais concurremment avec celle reconnue au préfet au titre de la police des ICPE conformément aux dispositions de l'article L. 514-1 du code de l'environnement (CE, 11 janvier 2007, […] en 2013, l'article R. 541-12-16 a été inséré au code de l'environnement prévoyant que : « sans préjudice de dispositions particulières, […]
Lire la suite…[…] par un arrêté du 23 mai 2005, pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, […] le présent tribunal a annulé cet arrêté préfectoral pour incompétence de son auteur ; que par l'arrêté contesté du 4 avril 2007, […] assurer d'office l'exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable. (…). » ; qu'aux termes de l'article L. 541-4 du même code : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des dispositions spéciales concernant notamment les installations classées pour la protection de l'environnement (…).» ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 44-035-04 […] 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'environnement : « (…) II.- Est un déchet au sens du présent chapitre tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, […] que l'article L. 541-4 du même code précise notamment que : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des dispositions spéciales concernant notamment les installations classées pour la protection de l'environnement (…). » ; qu'aux termes notamment de l'article L. 514-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable : « I. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, […]
[…] — qu'il était compétent pour édicter l'arrêté querellé en application de l'article R. 541-65-1 du code de l'environnement ; qu'en outre, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement : « Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, […] que l'article L. 541-4 de ce même code dispose : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des dispositions spéciales concernant notamment les installations classées pour la protection de l'environnement (…). […] 4. […] les compétences qu'il tire de l'article L. 514-1 du code de l'environnement ; […] au sens de l'article L.541-3 du code de l'environnement, […]
Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'environnement : « I.- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, à l'exception des prescriptions prévues au I de l'article L. 541-21-2-3, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, […]
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