Article L541-5 du Code de l'environnement
Entrée en vigueur le 19 décembre 2010

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Décisions7

[…] 5. […] la société STB Matériaux soutient qu'il a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire résultant des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et qu'il méconnaît l'article L. 171-8 du code de l'environnement dès lors que l'astreinte prononcée n'est ni proportionnée à la gravité des manquements constatés ni justifiée au regard du trouble causé à l'environnement. […] de l'illégalité de l'arrêté de mise en demeure du 7 juin 2021, dont elle soutient qu'il méconnaît l'article L. 541-5 du code de l'environnement dès lors que le délai qui lui a été laissé pour présenter ses observations était trop court et inapproprié aux circonstances, […]

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[…] Considérant en sixième et dernier lieu, qu'aux termes du sixième alinéa de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable : Lorsque, en raison de la disparition ou de l'insolvabilité du producteur ou du détenteur de déchets, […] et ainsi qu'il a été dit, les requérants sont les détenteurs des déchets en cause ; que par suite, ils ne sauraient sérieusement soutenir que l'arrêté attaqué constituerait un détournement de procédure destiné à éviter l' application du sixième alinéa précité de l'article L. 541-3 du code de l'environnement ; […] Article 5 : Le surplus des conclusions des parties en appel est rejeté.

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3CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 21 août 2015, 12MA04502, Inédit au recueil LebonRejet

[…] à ses frais, en application de l'article L. 541-5 du code de l'environnement, […] une installation de stockage de déchets inertes à proximité du domicile de M. G…, alors pourtant qu'une telle autorisation était requise en application des articles L. 541-30-1 et R. 541-66 du code de l'environnement, […] par plusieurs courriers en date des 9 novembre 2010, 5 janvier 2011 et 24 mai 2011, […] que cet appel d'offres ayant été déclaré sans suite en septembre 2011, une nouvelle consultation a été lancée en octobre 2011 à l'issue de laquelle a été désigné le 9 décembre 2011 le titulaire du marché et a été retenue la solution de l'« évacuation en décharge agréée de la totalité des déchets avec tri intégral » ; […]

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