Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Elimination des déchets et récupération des matériaux / Section 2 : Production et distribution de produits générateurs de déchets
Article L541-10-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 23 () JORF 21 mai 2005
Sous sa forme financière, la contribution est remise à un organisme agréé par les ministères chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie, qui la verse aux collectivités territoriales au titre de participation aux coûts de collecte, de valorisation et d'élimination qu'elles supportent.
La contribution en nature repose sur le principe du volontariat des établissements publics de coopération intercommunale assurant l'élimination des déchets. Elle consiste en la mise à disposition d'espaces de communication au profit des établissements de coopération intercommunale assurant l'élimination des déchets ménagers qui le souhaitent. Ces espaces de communication sont utilisés pour promouvoir la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets.
Les contributions financières et en nature sont déterminées suivant un barème fixé par décret.
La personne ou l'organisme qui ne s'acquitte pas volontairement de cette contribution est soumis à la taxe prévue au 9 du I de l'article 266 sexies du code des douanes.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Commentaires • 167
[…] La proposition de loi prévoit la mise en place d'un système de bonus-malus via notamment l'application d'une pénalité de 50 % du prix hors taxe de chaque article vendu et l'exclusion des primes en application de l'article L. 541-10-1 du Code de l'environnement. Elle prévoit également l'interdiction de la publicité ainsi qu'un affichage environnemental sur les plateforme de vente en ligne». […] Pour rappel, les articles L541-10 et suivants du Code de l'environnement, prévoyant un principe de responsabilité élargie du producteur, s'appliquent déjà à l'industrie textile et imposent l'obligation de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets.
Lire la suite…Décisions • 39
[…] DIRE ET JUGER que la société REGICOM n'était pas en droit de facturer à la société JMC la moindre taxe ECO-CONTRIBUTION au titre de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. REJETER Le surplus des demandes de la société REGICOM
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[…] Audience du 15 septembre 2016 Lecture du 29 septembre 2016 ___________ 15-05-06-01 17-04-02 C+ […] 1°) de déclarer illégal l'arrêté du 19 janvier 2007 donnant agrément à la société Ecofolio pour percevoir la contribution au traitement des déchets imprimés sur le fondement de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement ;
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3. Tribunal administratif de Nantes, 8 mars 2024, n° 2402864
[…] — l'arrêté du 1er octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant des catégories 1° à 10° de l'article R. 543-228 ;
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En premier lieu, cette loi remplace la filière de responsabilité élargie du producteur des "piles et accumulateurs" par une filière "batteries", en modifiant le 6° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. Cet article faisait initialement référence aux piles et accumulateurs – afin d'étendre les obligations REP à l'ensemble des batteries (cf. article 15 de la loi n°2024-364).
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