Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets / Section 3 : Prévention et gestion des déchets / Sous-section 2 : Stockages souterrains des déchets
Article L541-20 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
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Décisions • 6
[…] ➢ à titre principal, de dire que la société SAMRIF a manqué à l'obligation d'information mise à sa charge par les articles 1109 et suivants, 1134, 1184, 1589, 1602 et suivants du code civil et L 541-20 du code de l'environnement et qu'aucun état de la pollution des sols et des sous-sols ne lui a été remis,
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- Clause pénale
[…] Par dernières conclusions (n° 3) notifiées le 10 avril 2019, la société par actions simplifiée Negocim prie essentiellement la cour, visant les articles 1641 et suivants, 1353 du code civil, L 541-20 du code de l'environnement, de confirmer le jugement, subsidiairement de condamner la commune de Lamotte-Beuvron à la garantir de toutes condamnation qui viendraient à être prononcées à son encontre, de réduire le montant des dommages-intérêts demandés par monsieur A à la somme de 35.825,52 euros, de le débouter de l'ensemble de ses demandes et, en tout état de cause, de le condamner à lui verser la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en lui faisant supporter les entiers dépens.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 4 mars 2008, 06/00516
[…] vu l'article L.514-20 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…- Terrain sur lequel une installation classée a été exploitée·
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