Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Ces mêmes catégories de matériaux cessent de pouvoir être récupérées dans des conditions autres que celles prévues à l'alinéa précédent un an après la publication du décret pris en application dudit alinéa.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 541-46 du code de l'environnement : « I.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de : (…) 4° Abandonner, déposer ou faire déposer, dans des conditions contraires aux dispositions du présent chapitre, […] L. 541-22, L. 541-24 et L. 541-35 ; 9° Méconnaître les prescriptions des articles L. 541-30-1 et L ; 541-31 ; (…) » ; […] que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que ce dépôt est constitutif d'une infraction pénale prévue à l'article L. 514-46 précité ; que le dépôt présente ou non le caractère d'une installation classée est à cet égard sans influence, […]
[…] infraction prévue par les articles L.541-46 I 8°, L.541-48, […] L.541-2, L.541-1 II du code de l'environnement et article 3 du décret 77-974 du 19/08/1977 et réprimée par l'article L.541-46 du code de l'environnement […] le directeur de la DRIRE saisissait le 4 novembre 2004 le Procureur de la République de DIEPPE pour l'infraction 'd'exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement' définie et réprimée aux articles L 514-1 et suivants du Code de l'Environnement, ainsi que pour l'infraction 'd'élimination irrégulière de déchets nuisibles' définie et réprimée aux articles L 541-1 et suivants du Code de l'Environnement. […] L 541-22, L 541-24et L 541-35".
[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 1er décembre 2023 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la commune de [Localité 19] demande à la cour, au visa des articles 564, 565, 566, 835, 491 et 700 du code de procédure civile, L. 480-14 du code de l'urbanisme, L. 541-32 et L. 541-35 du code de l'environnement et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de :
L'article L. 541-22, contesté par la QPC objet de la décision commentée, dispose ainsi 8 : 6 Décret prévu à l'article L. 541-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 septembre 2000. […] L'article L. 541-46 du même code punit d'une amende de 75 000 euros et d'un emprisonnement de deux ans le fait : d'éliminer des déchets ou matériaux sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 541-22 (7° du I de l'article L. 541-46) ; […] L. 541-22, L. 541-24, L. 541-35 et L. 541-36 (8° du […] I de l'article L. 541-46). […] Parmi les infractions ayant donné lieu à condamnation figure celle prévue au 8° de l'article L. 541-46 du code de l'environnement précité. […]
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