Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
[…] Considérant qu'en se bornant à soutenir que la décision attaquée est intervenue sans qu'aient été respectées les prescriptions des articles R. 541-66 et suivants du code de l'environnement issu du décret du 15 mars 2006 et pris pour l'application de l'article L. 541-30-1 de ce code, […] Considérant que la SOCIETE ROSSET DRAGUE D'ARENTHON ne saurait utilement se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 541-37 du code de l'environnement relatives aux établissements industriels produisant des rejets thermiques dans le milieu naturel et sans lien avec la décision en cause ; […] désormais codifié à l'article L.541-30-1 du code de l'environnement : « I. […] Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :