Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets / Section 3 : Prévention et gestion des déchets / Sous-section 5 : Valorisation des déchets
Article L541-37 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Grenoble, 29 novembre 2011, n° 0705738
[…] Considérant que la SOCIETE ROSSET DRAGUE D'ARENTHON ne saurait utilement se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 541-37 du code de l'environnement relatives aux établissements industriels produisant des rejets thermiques dans le milieu naturel et sans lien avec la décision en cause ;
Lire la suite…- Installation de stockage·
- Stockage des déchets·
- Autorisation·
- Sociétés·
- Exploitation·
- Environnement·
- Zone humide·
- Justice administrative·
- Risque naturel·
- Urbanisme