Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Elimination des déchets et récupération des matériaux / Section 4 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets
Article L541-41 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Commentaires • 3
cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031052418&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 541-21-3 à L. 541-21-5, L. 541-41, L. 541-42, R. 557-14-5 du code de l'environnement, ainsi que des articles L. 181-12 et L. 181-14 du même code en tant qu'ils s'appliquent aux installations relevant du titre Ier de son livre V, des articles R. 181-43 et R. 181-45 du même code en tant qu'ils portent sur la sécurité ou la sûreté des ouvrages hydrauliques, […] – les arrêtés de prescriptions spécifiques aux opérations soumises à déclaration pris en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-40 du code de l'environnement : «I. – L'importation, l'exportation et le transit de déchets sont soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 1013 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. /II. – En cas d'exportation de déchets soumise à notification, […] Cet avis peut résulter des informations transmises aux autorités compétentes de destination ou de transit, notamment par d'autres autorités compétentes. (…)» ; qu'aux termes de l'article L. 541-41 du code de l'environnement : «(…) II. – Dans le cas de transfert illicite, prévu à l'article 24 du règlement mentionné ci-dessus, […]
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[…] *Vu les articles 22 à 25 du règlement européen n°1013/2006/CE *Vu le règlement européen n ° 1418/2007/CE *Vu l'article L. 541-41 du Code de l'environnement, *Vu les articles L. 541-1-1 à L. 541-3 du Code de l'environnement, 1. TITRE PRINCIPAL:
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3. CAA de LYON, 3ème chambre, 10 avril 2024, 22LY02552, Inédit au recueil Lebon
[…] — quand bien même le tribunal a commis une erreur de droit en considérant que la procédure de notification était applicable en l'espèce, le moyen d'annulation retenu, tiré de l'incompétence, doit être confirmé : la décision qui oppose un prétendu « transfert transfrontalier illicite de déchets » est prise sur fondement de l'article L. 541-41 II du code de l'environnement ; elle relève de la seule compétence du ministre chargé de l'environnement, avec l'appui du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets (PNTTD) ; à supposer que les dispositions générales du code de l'environnement en matière de déchets s'appliquent, […]
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[…] et à certaines mesures prises dans le cadre des mouvements transfrontaliers de déchets (articles L.541-41 et L.541-42 du Code de l'environnement).
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