Article L541-42 du Code de l'environnement

[…] le conduira, en sa qualité de mandataire judiciaire désigné par le jugement susmentionné du 16 septembre 2010, à consigner la somme équivalente aux opérations de rapatriement des conteneurs placés sous séquestre à Zeebruges, en application des dispositions de l'article L. 541-42 III du code de l'environnement, tel n'est pas l'objet ni l'effet de cette mise en demeure, laquelle n'a d'autre portée que de lui enjoindre de procéder sous quinzaine à cette opération dans le but d'ordre public du respect de la loi ; qu'ainsi, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-40 du code de l'environnement : «I. – L'importation, l'exportation et le transit de déchets sont soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 1013 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. /II. – En cas d'exportation de déchets soumise à notification, le notifiant est établi en France. […] à défaut d'une telle notification, au notifiant de droit, désigné conformément à l'article 2.15 de ce règlement (…)» ; qu'aux termes de l'article L. 541-42 du même code : «I.-A défaut d'exécution d'une prescription prise en application de l'article L. 541-41, […]