Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Elimination des déchets et récupération des matériaux / Section 6 : Dispositions pénales / Sous-section 1 : Constatation des infractions
Article L541-44 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
1° Les agents de police judiciaire visés à l'article 21 du code de procédure pénale ;
2° Les fonctionnaires de la police nationale et les agents de la police municipale, dans la limite des dispositions relatives à leurs compétences ;
3° Les agents habilités en matière de répression des fraudes ;
4° Les fonctionnaires et agents du service des ponts et chaussées, du service du génie rural, des eaux et forêts, de l'Office National des forêts, du service des mines et des services extérieurs de la marine marchande, assermentés ou commissionnés à cet effet ;
5° Les agents des services de la santé spécialement commissionnés dans les conditions fixées à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique ;
6° Les inspecteurs des installations classées ;
7° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
8° Les agents des douanes.
II. - Les procès-verbaux établis en application du présent article font foi jusqu'à preuve contraire.
Commentaires • 20
Les dispositions contestées des articles L. 216-3, L. 231-5, L. 341-20, L. 362-5, L. 415-1, L. 428-20, L. 437-1 et L. 541-44 du code de l'environnement donnent compétence aux agents contractuels de droit privé de l'Office national des forêts pour constater les infractions prévues au titre des polices spéciales de l'eau, des milieux physiques, des sites naturels inscrits et classés, d'accès aux espaces naturels, […]
Lire la suite…;° de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, au 3 ° de l'article L. 231-5 du même code, au 2 ° de ses articles L. 341-20 et L. 362-5, au 2 ° du paragraphe I de son article L. 415-1, au 2 ° de son article L. 428-20, au 2 ° du paragraphe I de son article L. 437-1 et au 6 ° de son article L. 541-44, dans la même rédaction ;
Lire la suite…Décisions • 18
[…] elle soutient que les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; qu'elles méconnaissent l'article L. 541-44 du code de l'environnement ; qu'elles sont insuffisamment motivées ; qu'elles sont dépourvues de base légale et en tachées d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'elle n'est pas responsable du dépôt d'ordures litigieux ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Déchet·
- Commune·
- Exécution d'office·
- Recette·
- Environnement·
- Recours gracieux·
- Mise en demeure·
- Pollution·
- Tribunaux administratifs
[…] le Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l'espace naturel demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions, d'une part, […] d'autre part, des articles L. 161-4, L. 161-7, L. 161-8, […] L. 362-5, L. 415-1, L. 428-20, L. 437-1 et L. 541-44 du code de l'environnement et de l'article L. 1324-1 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…- Forêt·
- Conseil constitutionnel·
- Constitutionnalité·
- Question·
- Droits et libertés·
- Environnement·
- Santé publique·
- Syndicat·
- Droit privé·
- Action publique
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 juin 2011, n° 0507150
[…] elle soutient que les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; qu'elles méconnaissent l'article L. 541-44 du code de l'environnement ; qu'elles sont insuffisamment motivées ; qu'elles sont dépourvues de base légale et en tachées d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'elle n'est pas responsable du dépôt d'ordures litigieux ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Déchet·
- Commune·
- Exécution d'office·
- Recette·
- Environnement·
- Recours gracieux·
- Mise en demeure·
- Pollution·
- Tribunaux administratifs