Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Un seul texte requiert expressément l'intention du prévenu lorsque du moins il est dans la position d'un chef d'entreprise : l'article L 541-48 du Code de l'environnement, relatif aux déchets, selon lequel l'article L 541-46 qui définit les infractions « est applicable à tous ceux qui, chargés à un titre quelconque de la direction, de la gestion ou de l'administration de toute entreprise ou établissement, ont sciemment laissé méconnaître par toute personne relevant de leur autorité ou de leur contrôle les disposition mentionnées audit article ». […] Sans oublier qu'il faut également faire face aux associations de défense de la nature qui se constituent partie civile et qui, […]
Lire la suite…En matière de déchets – L'article L. 541-46 I- 4° du Code de l'environnement réprime le fait d'« abandonner, déposer ou faire déposer, […] il peut s'agir de déchets industriels – inertes ou dangereux – mais également d'ordures ménagères entreposées au mépris des règles de collecte fixées sur le territoire d'une Commune. En matière de gestion de l'eau – L'article L. 216-6 du Code de l'environnement[7] est le fondement légal le plus usité pour les atteintes à l'eau. […] Ainsi, en matière de gestion des déchets, l'article L. 541-48 du Code de l'environnement précise explicitement que ces infractions ne peuvent être reprochées qu'« à tous ceux qui, chargés à un titre quelconque de la direction, […]
Lire la suite…[…] - il résulte de la rédaction-même de l'article R. 3231-2 du code des transports qui renvoie, s'agissant des règles auxquelles sont soumises les entreprises exécutant un transport routier de déchets, aux dispositions des articles R. […]. 541-54, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1000-3 du code des transports : « Pour l'application des dispositions de la présente partie : / 1° Est considéré comme transport public tout transport de personnes ou de marchandises, […] Aux termes de l'article L. 1252-11 du même code : « Les règles relatives au transport de déchets sont fixées par les dispositions des articles L. 541-7, L. […]. 541-44, L. 541-46 et L. 541-48 du code de l'environnement. ». […]
[…] boues d'épuration toxiques, déchets d'enseignes de la grande distribution, sans autorisation ni contrôle, faits prévus par les articles L. 541-46 § 1 9°, L. 541-30-1 § 1, L. 541-48, R. 541-65, R. 541-69, 8541-71, 8571-73, R. 541-75 du code de l'environnement et réprimés par les Art L. 541-46 § 1 § V du code de l'environnement » ; que l'article L. 541-46 § 1 9°) du code de l'environnement doit être pris dans sa rédaction en vigueur à compter du 27 octobre 2005, […] R. 512-28, R. 512-9, R. 512-30 et R. 512-31, R. 512-32 et R. 512-37 du code de l'environnement) les articles L. 512-5, L. 512-3 et L. 511-1 du code de l'Environnement ; […]
[…] infraction prévue par les articles L 541-46 I 4o, L. 541-48, L. 541-7, L. 541-2, L. 541-1 II du Code de l'Environnement, l'article 3 décret 77-974 du 19 / 08 / 77 et réprimée par l'article L. 541-46 I, II, V du Code de l'Environnement ;