Article L542-5 du Code de l'environnement

Article L542-4

Article L542-6

Entrée en vigueur le 29 juin 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifié par : Loi n°2006-739 du 28 juin 2006 - art. 1 () JORF 29 juin 2006

Tout projet d'installation d'un laboratoire souterrain donne lieu, avant tout engagement des travaux de recherche préliminaires, à une concertation avec les élus et les populations des sites concernés, dans des conditions fixées par décret.

Entrée en vigueur le 29 juin 2006
Est codifié par :	Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par :	Loi n°2006-739 du 28 juin 2006 - art. 1 () JORF 29 juin 2006

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