Entrée en vigueur le 29 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2006-739 du 28 juin 2006 - art. 11 () JORF 29 juin 2006
Modifié par : Loi n°2006-739 du 28 juin 2006 - art. 1 () JORF 29 juin 2006
[…] 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 542-13 du code de l'environnement : « Il est créé, […] deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective, des élus des collectivités territoriales consultées à l'occasion de l'enquête publique ou concernées par les travaux de recherche préliminaires prévus à l'article L. 542-6, […] Aux termes de l'article R. 542-25 du même code : " I.-Le comité local d'information et de suivi prévu par l'article L. 542-13 comprend : (…) 4° Deux à huit représentants d'associations de protection de l'environnement ; (…) « . […] 5°, 6°, 7°, […]
[…] Vu le code de l'environnement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 542-25 du même code : « I. – Le comité local d'information et de suivi prévu par l'article L. 542-13 comprend : 1° Le préfet et le directeur régional de l'industrie, […] 3° Des élus des collectivités territoriales consultées à l'occasion de l'enquête publique préalable à l'autorisation d'installation et d'exploitation du laboratoire ou concernées par les travaux de recherche préliminaires à l'autorisation d'un centre de stockage prévus à l'article L. 542-6, […] 6° Deux à six représentants d'organisations professionnelles ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :