Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Sans préjudice de l'application des dispositions du titre Ier du présent livre, l'installation et l'exploitation d'un laboratoire souterrain sont subordonnées à une autorisation accordée par décret en Conseil d'Etat, après étude d'impact, avis des conseils municipaux, des conseils départementaux et des conseils régionaux intéressés et après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier.
Cette autorisation est assortie d'un cahier des charges.
Le demandeur d'une telle autorisation doit posséder les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien de telles opérations.
[…] Vu le mémoire, enregistré le 7 septembre 2012, présenté pour l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, […] qu'en effet, l'arrêté attaqué du 1 er juillet 2011, ne fait que renouveler l'autorisation au titre de la loi sur l'eau en application de l'article L. 214-1 et suivants du code de l'environnement ; […] en ce qu'il renouvelle l'autorisation accordée à l'ANDRA au titre de la loi sur l'eau, jusqu'au 31 décembre 2030 et violerait ainsi les dispositions de l'article L. 542-7 du code de l'environnement ; […] ne cache aucune volonté de dissimulation, mais est utilisé à l'identique dans les articles L. 542-1 et R. 542-20 et suivants du code de l'environnement ; que l'arrêté attaqué, […]
Article R*425-23 Lorsque le projet porte sur une construction édifiée sur un immeuble classé monument historique, l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 621-9 du code du patrimoine dispense de la déclaration préalable ou du permis de construire, […] de fluides ou de déchets, l'autorisation prévue à l'article 3-1 du code minier, aux articles L. 515-7, L. 541-17 et L. 542-7 du code de l'environnement ou par le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 dispense de la déclaration préalable ou du permis de construire. […] Article R425-29-1 Lorsque le projet porte sur une ligne électrique aérienne et ses supports, […]
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