Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre II : Dispositions particulières aux déchets radioactifs
Article L542-7 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Cette autorisation est assortie d'un cahier des charges.
Le demandeur d'une telle autorisation doit posséder les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien de telles opérations.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nancy, 24 septembre 2013, n° 1102350
[…] car son intitulé n'est pas complet ; que la finalité du laboratoire est dévoilée incidemment à la fin de l'article 1, […] vaut jusqu'au 31 décembre 2030, en contradiction avec la loi du 28 juin 2006 qui veut que cette autorisation soit délivrée à partir de 2015, et en violation de l'article L. 542-10 du code de l'environnement qui interdit l'entreposage et le stockage des déchets radioactifs dans les laboratoires souterrains et que le terme de l'arrêté attaqué, […] que l'autorisation attaquée, est contraire à l'article L. 542-7 du code de l'environnement qui veut que seul un décret en conseil d'Etat puisse autoriser l'installation et l'exploitation d'un laboratoire de recherche ;
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