Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations / Chapitre III : Eoliennes
Article L553-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 2003
Est créé par : Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 98 () JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
a) De l'étude d'impact définie au chapitre II du titre II du livre Ier du présent code ;
b) D'une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre Ier du présent code.
II. - Les projets d'implantation qui ne sont pas subordonnés à la réalisation préalable d'une étude d'impact doivent faire l'objet d'une notice d'impact.
Commentaires • 32
En effet, l'article 141 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui a été intégré au code de l'environnement (article L. 553-2) prévoit qu'un décret en Conseil d'État vient préciser les règles d'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne. […] À cet égard, il convient de rappeler que conformément à l'article 410-1 du code pénal, […]
Lire la suite…Décisions • 325
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.553-2 du code de l'environnement : « I. – L'implantation d'une ou plusieurs installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dont la hauteur du mât dépasse 50 mètres est subordonnée à la réalisation préalable : / a) De l'étude d'impact définie à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code ; / b) D'une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre Ier du présent code. (…). » ; qu'aux termes de l'article L.122-3 du même code, […]
Lire la suite…- Étude d'impact·
- Environnement·
- Autorisation·
- Urbanisme·
- Enquete publique·
- Commission d'enquête·
- Permis de construire·
- Avis·
- Vices·
- Prescription
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.553-2 du code de l'environnement : « I. – L'implantation d'une ou plusieurs installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dont la hauteur du mât dépasse 50 mètres est subordonnée à la réalisation préalable : / a) De l'étude d'impact définie à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code ; / b) D'une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre Ier du présent code. (…). » ; qu'aux termes de l'article L.122-3 du même code, […]
Lire la suite…- Étude d'impact·
- Environnement·
- Autorisation·
- Urbanisme·
- Enquete publique·
- Commission d'enquête·
- Permis de construire·
- Avis·
- Vices·
- Prescription
3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 26 juin 2012, 11NC01209, Inédit au recueil Lebon
[…] qui conclut au rejet de la requête ; elle soutient que l'erreur de plume commise par les premiers juges, s'agissant des prescriptions du 2 e alinéa de l'article 3 de l'arrêté attaqué de permis de construire, est sans incidence sur la régularité du jugement contesté ; que lesdites prescriptions, qui ont été annulées, […] que si l'avis du maire de la commune de Saint-Amand-sur-Fion ne comporte ni son nom ni son prénom, cette circonstance est sans incidence sur la régularité dudit avis dès lors qu'il n'est pas contesté que l'avis a été effectivement recueilli ; que les dispositions des articles L. 553-2 et R. 122-3 du code de l'environnement relatives à l'étude d'impact n'ont pas été méconnues, […]
Lire la suite…- Légalité au regard de la réglementation nationale·
- Permis assorti de réserves ou de conditions·
- Légalité interne du permis de construire·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Objet des réserves ou conditions·
- Règlement national d'urbanisme·
- Divisibilité de la décision·
- Nature de la décision·
- Permis de construire·
- Octroi du permis