Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
En effet, selon l'article L 125 – 2 du code de l'environnement, « les citoyens ont un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concerne ». Les modalités de cette information et son contenu sont définis par les articles R 125 – 9 et suivants du code de l'environnement, […] régi par les articles L 562-1 à L562-9 du code de l'environnement. […] Selon l'article L 561 – 1 du code de l'environnement l'expropriation peut être poursuivie à l'encontre de propriétaires de biens soumis à certains risques naturels énumérés par cette disposition. […]
Lire la suite…En effet, selon l'article L 125 – 2 du Code de l'environnement, “les citoyens ont un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent”. Les modalités de cette information et son contenu sont définis par les articles R 125 – 9 et suivants du code de l'environnement, […] L'instrument essentiel de la prévention des risques naturels est le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRNP), régi par les articles L 562-1 à L562-9 du code de l'environnement. […] Cette étude devra ensuite être transmise, pour certaines constructions, aux constructeurs, […]
Lire la suite…[…] En vertu de l'article L. 9 du code de justice administrative, […] aux termes de l'article L. 562-3 du code de l'environnement dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté du 17 novembre 2003 portant prescription du PPRIF en litige : « Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles. / Sont associés à l'élaboration de ce projet les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés () ». Selon l'article L. 562-9 du même code applicable à la même date : « Afin de définir les mesures de prévention à mettre en œuvre dans les zones sensibles aux incendies de forêt, […]
[…] que le droit des habitants de la commune d'être informés et consultés a été méconnu ; que les documents d'urbanisme et les plans de prévention des risques naturels de la commune sont insuffisants ; que le conseil municipal a délibérément violé les lois en vigueur ; que les documents attaqués sont entachés d'un vice de forme au regard de l'article L. 123-1-2, L. 123-1-3, L. 123-1-5 du code de l'urbanisme ; qu'ils sont entachés d'erreur de fait au regard des articles L. 562-1, L. 562-4-1 L. 562-5, L. 562-9, R. 562-1 et R. 562-10 du code de l'environnement ; qu'il y a erreur de qualification juridique des faits ; que la commune de Boulazac a commis un détournement de pouvoir ; […]
[…] Monsieur le Procureur de la République, a exposé que par arrêté préfectoral en date du 2 avril 2012, dont le prestataire a présenté une ampliation en bonne et due forme, a été nommée en qualité de secrétaire administratif du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, et commissionnée pour rechercher et constater, dans la limite du département de Seine-et-Marne, les infractions visées aux articles L.541-30-1, L.562-1 à L.562-9 et L.515-15 à L.515-26 du Code de l'environnement :
L'autorité de police peut ainsi, en fonction des lieux naturels ou industriels qui sont ainsi « explorés », s'appuyer sur certaines dispositions du code de l'environnement. Ainsi, aux termes de l'article L. 125-2 du code de l'environnement, il appartient à l'Etat et aux maires des communes concernées de porter à la connaissance des citoyens l'information sur les risques majeurs existants sur le territoire. En déclinaison de cette obligation, les articles L. 562-1 à L. 562-9 du même code prévoient l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels (PPRn). […] Sur le sujet des inondations, […]
Lire la suite…