Entrée en vigueur le 31 juillet 2003
Est créé par : Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 42 () JORF 31 juillet 2003
I. – Dans les zones exposées au risque d'inondations, le maire, avec l'assistance des services de l'Etat compétents, procède à l'inventaire des repères de crues existant sur le territoire communal et établit les repères correspondant aux crues historiques, aux nouvelles crues exceptionnelles ou aux submersions marines. La commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent matérialisent, entretiennent et protègent ces repères.
II. – Les dispositions de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères sont applicables.
III. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article (voir nota).
Cette mémoire est d'ailleurs inscrite dans le code de l'environnement à l'article L. 563-3 et aux articles R. 563-11 à 15. À ce titre, il convient au maire de la commune d'inscrire dans le document d'information communal sur les risques majeurs (Dicrim) la localisation des repères historiques existants, de déterminer avec l'appui des services de l'État le niveau des plus hautes eaux connues et d'assurer la pose et la maintenace d'un ou plusieurs repères correspondants. Dans le cadre de cette démarche, la parole des plus anciens grâce à leur expérience de vie est à rechercher.
Lire la suite…-Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : (…) 7° A l'article L. 561-1, […] Vu l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 561‐1 et R. 561‐1 et suivants et son article L. 562‐1 ; […] en l'état des choses, n'est pas indemnisable pour cause de risque majeur, au titre des articles L. 561-1 et L. 563-3 du code de l'environnement. […] premier alinéa de l'article L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont relatifs à d'autres articles du même code, et particulièrement à ses articles L. 12-5 et L. 13-2 dont le Conseil constitutionnel n'est pas saisi ; que, […]
Lire la suite…[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la commune a commis une faute en méconnaissant les dispositions de l'article L. 563-3 du code de l'environnement qui impose au maire, dans les zones exposées à une inondation, de procéder à l'inventaire des repères de crues existant et d'établir les repères correspondant aux crues historiques ; aucun repère de crues n'a été porté sur le terrain objet du permis de construire qui leur a été délivré pour la construction de l'hôtel restaurant concerné ;
[…] — aucun repère de crues n'a été porté sur le terrain sur lequel ils ont bâti leur hôtel restaurant en méconnaissance de l'article L. 563-3 du code de l'environnement ; — le préfet de la Charente Maritime a manqué à ses obligations en matière de prévision en méconnaissance des articles L. 564-1, L. 564-2 et l'article L. 564-3 du code de l'environnement ;
[…] L. 563-3 du code de l'environnement qui impose au maire, dans les zones exposées à une inondation, de procéder à l'inventaire des repères de crues existants et d'établir les repères correspondant aux crues historiques ; aucun repère de crues n'a été porté sur le terrain objet du permis de construire qui leur a été délivré pour la construction de l'hôtel restaurant concerné ; […] La SCI LP a vendu à l'Etat en application du dispositif d'acquisition prévu aux articles L. 561-1 et suivants du code de l'environnement, le 10 mai 2011, les murs de l'hôtel-restaurant dont elle était propriétaire pour un montant de 3 522 000 euros. […]
L. 151-2 du code forestier), les repères de crue (art. L. 563-3 du code de l'environnement) ou encore les signaux nécessaires à la détermination des zones grevées de servitudes aéronautiques (art. […] autorité organisatrice de transports de la métropole de Lyon, à pénétrer sur les propriétés privées pour y réaliser des études préalables au projet de la ligne de tramway expresse de l'ouest Lyonnais (TEOL). […] A l'appui de sa requête d'appel, la société a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre l'article premier de la loi du 6 juillet 1943, faisant valoir qu'il porte une atteinte disproportionnée aux conditions d'exercice du droit de propriété, […]
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