Entrée en vigueur le 31 juillet 2003
Est créé par : Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 78 () JORF 31 juillet 2003
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en oeuvre du présent article. Ce décret précise notamment les informations produites par l'Etat ou par ses établissements publics qui peuvent être accessibles gratuitement par les collectivités territoriales.
[…] dans sa version actualisée du 30 mai 2006, il souhaite, d'une part, savoir dans quels délais sera publié le décret en Conseil d'État prévu par l'article 78 de la loi relatif à la fourniture à titre gratuit par l'État et ses établissements publics aux collectivités locales ou à leurs groupements des données relatives à la sécurité des personnes et des biens sur les territoires de leur compétence. […] La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, […] qui est désormais l'article L. 563-5 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Selon l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur sont compatibles, s'il y a lieu, avec : « 9° Les objectifs de gestion des risques d'inondation définis par les plans de gestion des risques d'inondation pris en application de l'article L. 566-7 du code de l'environnement, ainsi qu'avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans définis en application des 1° et 3° du même article L. 556-7, lorsque ces plans sont approuvés. » Et, selon l'article R. 123-11 du même code, les zones U, AU et N sont délimitées sur un […] L'article L. 563-5 du code de l'environnement, […]
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