[…] 60-01-04-005 […] ▪ d'autre part, aucun défaut d'entretien normal de l'ouvrage ou de conception ne saurait lui être imputé, ceci étant précisé que les victimes de l'inondation ont, contrairement à ce qu'elles soutiennent, la qualité d'usagers des ouvrages en cause, dès lors qu'elles sont bénéficiaires de ces derniers, aux termes d'une jurisprudence constante et d'une confirmation par le législateur qui a inséré un article L. 562-8-1 au code de l'environnement ; […] — en outre, les dispositions de l'article L. 564-1 et suivants du code de l'environnement n'étaient pas applicables, en l'absence de décret d'application ;

[…] 60-01-04-005 […] contrairement à ce qu'elles soutiennent, la qualité d'usagers des ouvrages en cause, dès lors qu'elles sont bénéficiaires de ces derniers, aux termes d'une jurisprudence constante et d'une confirmation par le législateur qui a inséré un article L. 562-8-1 au code de l'environnement ; […] — en vertu de l'article L. 564-1 du code de l'environnement, applicable lors des inondations de décembre 2003, l'Etat est chargé d'assurer la surveillance, la prévision et la transmission de l'information relative aux crues ; […]