Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VI : Prévention des risques naturels / Chapitre IV : Prévision des crues

Article L564-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version31/07/2003

Entrée en vigueur le 31 juillet 2003

Est créé par : Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 41 () JORF 31 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

L'organisation de la surveillance, de la prévision et de la transmission de l'information sur les crues est assurée par l'Etat.

Entrée en vigueur le 31 juillet 2003
Est créé par :	Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 41 () JORF 31 juillet 2003
Est codifié par :	Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

2 textes citent l'article

Commentaires • 2

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1. Prévision et surveillance des crues : toilettage réglementaire

blog.landot-avocats.net · 20 avril 2023

[…] L'organisation des missions de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues, assurée par l'Etat, est définie aux articles […] L. 564-1 à L. 564-3 du code de l'environnement. […]

2. Modification et adaptation des missions de surveillance des cours d'eau, de prévision des crues et de production de la vigilance sur les cruesAccès limité

Lexis Veille · 20 avril 2023

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Décisions • 50

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1. Tribunal administratif de Marseille, 23 juin 2014, n° 0708331

Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 60-01-04-005 […] — en vertu de l'article L. 564-1 du code de l'environnement, applicable lors des inondations de décembre 2003, l'Etat est chargé d'assurer la surveillance, la prévision et la transmission de l'information relative aux crues ; sa responsabilité peut être engagée sur le fondement de la faute simple en cas de transmission d'informations erronées ou d'absence d'information sur le risque de crue ;