Entrée en vigueur le 31 juillet 2003
Est créé par : Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 41 () JORF 31 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
II. - Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent accéder gratuitement, pour les besoins du fonctionnement de leurs systèmes de surveillance, aux données recueillies et aux prévisions élaborées grâce aux dispositifs de surveillance mis en place par l'Etat, ses établissements publics et les exploitants d'ouvrages hydrauliques.
III. - Les informations recueillies et les prévisions élaborées grâce aux dispositifs de surveillance mis en place par les collectivités territoriales ou leurs groupements sont transmises aux autorités détentrices d'un pouvoir de police. Les responsables des équipements ou exploitations susceptibles d'être intéressés par ces informations peuvent y accéder gratuitement.
[…] — le préfet de la Charente Maritime a manqué à ses obligations en matière de prévision en méconnaissance des articles L. 564-1, L. 564-2 et l'article L. 564-3 du code de l'environnement ; […] 2. Considérant que les conclusions de la société civile immobilière LP tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité représentative de la différence entre le prix réel de l'hôtel-restaurant dont elle était propriétaire et le prix de vente de ce bien à l'Etat dans le cadre de la procédure amiable prévue par l'article L. 561-3 du code de l'environnement, […]
[…] – le préfet de la Charente Maritime a manqué à ses obligations en matière de prévision des crues en méconnaissance des articles L. 564-1, L. 564-2 et L. 564-3 du code de l'environnement ; […] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme alors applicable : « (…) Le préfet porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents le cadre législatif et réglementaire à respecter, ainsi que les projets des collectivités territoriales et de l'Etat en cours d'élaboration ou existants. […]
[…] – s'agissant des prétendus manquements de l'État à ses obligations en matière de prévision des crues au titre des articles L. 564-1 et suivant du code de l'environnement, […] complété par les dispositions introduites aux articles R. 564-1 et suivants par le décret n° 2005-28 du 12 janvier 2005, […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 563-3 du code de l'environnement : « I. – Dans les zones exposées au risque d'inondations, le maire, […] Aux termes de l'article L. 564-2 du même code : « I. – Un schéma directeur de prévision des crues est arrêté pour chaque bassin par le préfet coordonnateur de bassin en vue d'assurer la cohérence des dispositifs que peuvent mettre en place, […] 2