Article L564-3 du Code de l'environnement

Article L564-2Article L565-2

Entrée en vigueur le 31 juillet 2003

Est créé par : Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 41 () JORF 31 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

I. - L'organisation de la surveillance, de la prévision et de la transmission de l'information sur les crues par l'Etat, ses établissements publics et, le cas échéant, les collectivités territoriales ou leurs groupements fait l'objet de règlements arrêtés par le préfet.
II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en oeuvre du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 31 juillet 2003
Est créé par :	Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 41 () JORF 31 juillet 2003
Est codifié par :	Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

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Commentaires • 3

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1. Prévision et surveillance des crues : toilettage réglementaire

blog.landot-avocats.net · 20 avril 2023

[…] de prévision et de transmission de l'information sur les crues, assurée par l'Etat, est définie aux articles […] L. 564-1 à L. 564-3 du code de l'environnement. […] Voir notamment : https://www.vigicrues.gouv.fr/ftp/aide/Maq_VigiCrue_v2A.pdf Le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code, est venu compléter ces articles législatifs en créant les articles R. 564-1 à R. 564-12. […]

2. Prévision et surveillance des crues : toilettage réglementaire

Transitions - Landot & associés · 20 avril 2023

3. Modification des règles relatives à la prévision des crues

lagazettedescommunes.com · 20 avril 2023

L'organisation des missions de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues, assurée par l'Etat, est définie aux articles L. 564-1 à L. 564-3 du code de l'environnement. Le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code, est venu compléter ces articles législatifs en créant les articles R. 564-1 à R. 564-12. Ces articles réglementaires n'ont depuis 2007 jamais été modifiés.

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Décisions • 4

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1. Tribunal administratif de Poitiers, 28 janvier 2016, n° 1302183Rejet

[…] — aucun repère de crues n'a été porté sur le terrain sur lequel ils ont bâti leur hôtel restaurant en méconnaissance de l'article L. 563-3 du code de l'environnement ; — le préfet de la Charente Maritime a manqué à ses obligations en matière de prévision en méconnaissance des articles L. 564-1, L. 564-2 et l'article L. 564-3 du code de l'environnement ;

2. Tribunal administratif de Montpellier, 16 juillet 2015, n° 1304942Rejet

[…] 60-01-02-01-03 […] dans la mise en œuvre tardive du document d'information communal sur les risques majeurs (DCRIM) prévu par l'article R. 125-11 du code de l'environnement dont la réalisation n'a été adoptée que le 12 décembre 2012 par le conseil municipal, […] dans l'établissement des repères de crues prévu par l'article L. 564-3 du code de l'environnement qui interviennent pour la surveillance, […] dans l'information périodique de la population prévue par l'article L. 125-2 du code de l'environnement, […] que l'article L. 563-3 du même code dans sa version en vigueur au 31 juillet 2003 dispose que, […] que l'article L. 564-1 du même code dans sa version en vigueur au 31 juillet 2003 dispose que l'organisation de la surveillance, […]

3. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 27 septembre 2018, 16BX00987, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – aucun repère de crues n'a été porté sur le terrain sur lequel ils ont bâti leur hôtel- restaurant, en méconnaissance de l'article L. 563-3 du code de l'environnement ; – le préfet de la Charente Maritime a manqué à ses obligations en matière de prévision des crues en méconnaissance des articles L. 564-1, L. 564-2 et L. 564-3 du code de l'environnement ;

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Document parlementaire • 0

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