Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9
Les dispositions relatives à l'utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs, sont énoncées à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme.
7 et des articles L. 426-4 et L. 611-5 ; (…) 10 - Table de concordance - L'article 227-9 du code de l'aviation civile devient l'article L. 6361-11 du code des transports 11 5. […] et des articles L. 426-4 et L. 611-5 ; […] des transporteurs aériens et des services de l'Etat concernés ; 4° S'assure des conditions dans lesquelles les personnes ont accès aux informations relatives aux plans d'exposition au bruit mentionnés à l'article L. 571-11 du code de l'environnement et aux plans de gêne sonore mentionnés à l'article L. 571-15 du même code et émet des recommandations pour améliorer l'accès à ces informations ; […]
Lire la suite…[…] — la combinaison des articles L. 581-18, L. 581-19 et L. 571-11 du code de l'environnement permet d'imposer des prescriptions spéciales aux préenseignes dans le cadre d'une règlement local de publicité ; toutefois, la commune a par un arrêté municipal du 30 mai 2002, abrogé la disposition litigieuse imposant une autorisation préalable aux préenseignes ; […] — l'article L. 581-11 du code de l'environnement n'a pas pour effet de rendre inapplicables les dispositions du décret du 21 novembre 1980 ;
Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports - Article 11 Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile, le montant : « 12 000 EUR » est remplacé par le montant : « 20 000 EUR ». […] des transporteurs aériens et des services de l'Etat concernés ; 4° S'assure des conditions dans lesquelles les personnes ont accès aux informations relatives aux plans d'exposition au bruit mentionnés à l'article L. 571-11 du code de l'environnement et aux plans de gêne sonore mentionnés à l'article L. 571-15 du même code et émet des recommandations pour améliorer l'accès à ces informations ; […]
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