Article L571-11 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version14/11/2004
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Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9

Les dispositions relatives à l'utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs, sont énoncées à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
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1Dossier documentaire de la décision n° 2020-867 QPC du 27 novembre 2020, M. Matthias E. [Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 novembre 2020

Les fonctions de président sont rémunérées et les fonctions de membre de l'autorité sont indemnisées dans des conditions fixées par décret. 14 Section 2 : Missions - Article L. 6361-5 L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut émettre, […] d'une commission consultative de l'environnement mentionnée à l'article L. 571-13 du code de l'environnement, […] 4° S'assure des conditions dans lesquelles les personnes ont accès aux informations relatives aux plans d'exposition au bruit mentionnés à l'article L. 571-11 du code de l'environnement et aux plans de gêne sonore mentionnés à l'article L. 571-15 du même code et émet des recommandations pour améliorer l'accès […] à ces informations ; […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2017-675 QPC du 24 novembre 2017
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 novembre 2017

[…] du code général des impôts. » III. ― L'article L . 571 -15 du code de l'environnement […] Elle veille à la mise en œuvre de ce programme ; […] 4° S'assure des conditions dans lesquelles les personnes ont accès aux informations relatives aux plans d'exposition au bruit mentionnés à l'article L . 571 - 11 du code de l'environnement et aux plans de gêne sonore mentionnés à l'article L . 571 […]

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Décision1


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 novembre 2008, n° 0203782
Annulation

[…] — la combinaison des articles L. 581-18, L. 581-19 et L. 571-11 du code de l'environnement permet d'imposer des prescriptions spéciales aux préenseignes dans le cadre d'une règlement local de publicité ; toutefois, la commune a par un arrêté municipal du 30 mai 2002, abrogé la disposition litigieuse imposant une autorisation préalable aux préenseignes ;

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  • Publicité·
  • Agglomération·
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  • Règlement·
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