Entrée en vigueur le 14 novembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2004-1199 du 12 novembre 2004 - art. 1 () JORF 14 novembre 2004
Elle est composée de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales intéressées, des exploitants d'aéronefs, des associations de riverains et du gestionnaire de l'aérodrome.
La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'elles résident dans le périmètre d'un plan de gêne sonore, tel que défini par les articles L. 571-15 et L. 571-16 du code de l'environnement, ces mêmes personnes peuvent également prétendre au bénéfice d'une aide à l'insonorisation (article R.571-85 du code de l'environnement). Ce dispositif est financé par la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), aujourd'hui codifiée aux articles L422-49 et suivants du code des impositions sur les biens et les services. Dans les faits, ces deux aides ne font l'objet d'aucun pilotage commun.
Lire la suite…[…] . 6361-13 ............................................................................................................................. 16 - Article L . 6361-14 […] Elle veille à la mise en œuvre de ce programme ; […] 4° S'assure des conditions dans lesquelles les personnes ont accès aux informations relatives aux plans d'exposition au bruit mentionnés à l'article L. 571 -11 du code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] alors que la commission consultative d'aide aux riverains instituée par l'article L. 571-16 du code de l'environnement a été consultée et a rendu un avis favorable au cours de sa séance du 13 décembre 2011 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 571 -14 du code de l'environnement : « Les exploitants des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts contribuent aux dépenses engagées par les riverains de ces aérodromes pour la mise en œuvre des dispositions nécessaires à […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 571-14 du code de l'environnement : « Les exploitants des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts contribuent aux dépenses engagées par les riverains de ces aérodromes pour la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à l'atténuation des nuisances sonores dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ( ) » ; […] qui émet son avis après avoir recueilli celui de la commission mentionnée à l'article L. 571-16 du code de l'environnement. […] le 16 novembre 2004 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Le 11 août 2022 le conseil de M. [B] a adressé une mise en demeure par lettre recommandée à l'EURL ESMESA avec injonction de lui communiquer l'autorisation d'installation du chapiteau pour accueillir les soirées musicales, avec le registre de sécurité et l'étude d'impact établie en application des dispositions des articles L.571-16, R.571-25 et suivants, R.571- 26 et R.571-27 du code de l'environnement.
Lorsqu'elles résident dans le périmètre d'un plan de gêne sonore, tel que défini par les articles L. 571-15 et L. 571-16 du code de l'environnement, ces mêmes personnes peuvent également prétendre au bénéfice d'une aide à l'insonorisation (article R.571-85 du code de l'environnement). Ce dispositif est financé par la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), aujourd'hui codifiée aux articles L422-49 et suivants du code des impositions sur les biens et les services. Dans les faits, ces deux aides ne font l'objet d'aucun pilotage commun.
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