Entrée en vigueur le 14 novembre 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2004-1199 du 12 novembre 2004 - art. 1 () JORF 14 novembre 2004
Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés, dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République.
Une copie en est également remise, dans le même délai, à l'intéressé.
[…] ce qui méconnaîtrait l'article L.571-20 du code de l'environnement ainsi que les articles R.571-25 et suivants du code de l'environnement; par voie de conséquence, […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2013, présenté pour la commune de Nantes, par M e Auriau, qui conclut au rejet de la requête et demande à ce que la somme de 2000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative; […] que la circonstance que ces procès-verbaux n'auraient pas été transmis au procureur de la République, ou aurait transmis à ce dernier au-delà du délai de cinq jours prévu par l'article L. 571-20 du code de l'environnement, […]
[…] Né le […] à ROSNY SOUS BOIS, SEINE-SAINT-DENIS (093) delivrée le: 20/02/2019 Demeurant […] à M e X (190) L i b r e […] En effet, les textes applicables aux nuisances sonores générées par des activités professionnelles relèvent des articles L571-18 à L571-20 et R571-25 à R571-30 du code de l'environnement, les articles R1336-1 et suivants du code de la santé publique.
[…] - le maire est bien compétent ; l'article L. 571-17 du code de l'environnement auquel renvoie l'article R. 571-30 du même code n'est plus en vigueur depuis son abrogation par l'article 18 de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 ; le maire a entendu inscrire son action dans le cadre des pouvoirs de police administrative générale, inscrits au sein des dispositions du 2° de l'article L. 2212-2 et L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales ; […] III.-En cas de contrôle, l'exploitant doit être en mesure de présenter le dossier d'étude d'impact aux agents mentionnés aux articles L. 571-18 à L. 571-20 » ; que selon l'article R. 571-30 du même code : « Le préfet, […]