Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes / Section 4 : Dispositions communes
Article L581-23 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 49
Les textes et documents relatifs aux prescriptions qui régissent l'affichage dans la commune ou sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme sont tenus en mairie ou, le cas échéant, au siège dudit établissement, à la disposition du public.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] portant sur l'implantation d'un dispositif publicitaire au profit des sociétés MDP et Bigmat, en faisant valoir que les panneaux publicitaires litigieux, situés sur une parcelle de terrain sise à Soissons et non à Vauxbuin, n'ont pas été implantés en méconnaissance de l'article L 581-23 du code de l'environnement ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier qu'une amende ou une mise en demeure de démonter le dispositif publicitaire litigieux aurait été prononcée ; que, par suite, […]
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[…] — Les communes de Saint Rémy et Chalon sur Saône constituent une seule agglomération au sens de l'article L 581 -23 du Code de l'environnement, dès lors le maire a commis une erreur de droit en se fondant sur ce texte pour interdire le dispositif en cause ;
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 octobre 2012, n° 1001911
[…] par voie d'exception d'illégalité du règlement de publicité du 15 janvier 2007, puisque la composition du groupe de travail était irrégulière ; que l'association Paysages de France est une association agréée de protection de l'environnement et pas une association locale d'usagers ; que l'article L. 581-23 du code de l'environnement a été méconnu, dès lors que, s'il est reproché au dispositif d'être visible depuis l'A.86, il a été placé de sorte à n'être visible que depuis la rue Kleber ; […]
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