Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 49
Les textes et documents relatifs aux prescriptions qui régissent l'affichage dans la commune ou sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme sont tenus en mairie ou, le cas échéant, au siège dudit établissement, à la disposition du public.
[…] que l'association Paysages de France est une association agréée de protection de l'environnement et pas une association locale d'usagers ; que l'article L. 581-23 du code de l'environnement a été méconnu, dès lors que, […] il soutient que l'acte attaqué est fondé sur l'article R.581-23 du code de l'environnement et que les dispositions de l'article 2-2 du règlement de publicité renvoient au règlement national ; que l'agent de police municipal était habilité à verbaliser en vertu des dispositions des articles L. 581-27 et 40 du code de l'environnement ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] avec l'article R 581-23 du code de l'environnement ; […] Considérant que s'il appartient au juge administratif de se prononcer sur la légalité des amendes administratives prévues par les articles L.581 -4 et suivants du code de l'environnement ainsi que sur celle des mises en demeure de supprimer ou de mettre en conformité les dispositifs publicitaires irréguliers en vérifiant, […] n'ont pas été implantés en méconnaissance de l'article L 581-23 du code de l'environnement ; […] en dehors des cas limitativement prévus par les articles L […]
[…] — Les communes de Saint Rémy et Chalon sur Saône constituent une seule agglomération au sens de l'article L 581 -23 du Code de l'environnement, dès lors le maire a commis une erreur de droit en se fondant sur ce texte pour interdire le dispositif en cause ; […] Considérant que, lorsqu'il prend un arrêté sur le fondement de diverses dispositions des articles L. 581 du code de l'environnement, le maire agit au nom de l'Etat ; que, dès lors, la commune de Saint Rémy, qui n'a pas la qualité de partie à l'instance devant le Tribunal administratif, n'est pas recevable à demander de condamner la société requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;