Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes / Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales / Sous-section 1 : Procédure administrative
Article L581-29 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 46
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 36
Dès constatation d'une publicité irrégulière au regard des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-5 ou L. 581-24, l'autorité compétente en matière de police peut faire procéder d'office à la suppression immédiate de cette publicité. Toutefois, si cette publicité a été apposée dans, ou sur une propriété privée, l'exécution d'office est subordonnée à la demande du propriétaire ou à son information préalable par l'autorité administrative. Les frais de l'exécution d'office sont supportés par la personne qui a apposé ou fait apposer cette publicité. Si cette personne n'est pas connue, les frais sont mis à la charge de celle pour laquelle la publicité a été réalisée.
Dès constatation d'une publicité implantée sur le domaine public et irrégulière au regard de l'article L. 581-8, l'autorité compétente en matière de police peut faire procéder d'office à la suppression immédiate de cette publicité. Toutefois, l'exécution d'office est subordonnée à l'information préalable du gestionnaire du domaine public par l'autorité administrative. Les frais de l'exécution d'office sont supportés par la personne qui a apposé ou fait apposer cette publicité. Si cette personne n'est pas connue, les frais sont mis à la charge de celle pour laquelle la publicité a été réalisée.
Commentaires • 14
[…] En troisième lieu, il est proposé de modifier les articles L. 581-27, L. 581-28 et L. 581-29 du code de l'environnement afin de permettre au maire d'engager une procédure de sanction administrative :
Lire la suite…[…] respect des dispositions du code de l'environnement en matière d'affichage publicitaire est garanti par des mesures de police prévues aux articles L . 581 -27, […] par des sanctions administratives (amende administrative de l'article L . 581 -26 et suppression d'office de l'article L . 581 - 29 ) et par des sanctions pénales prévues aux articles L . 581 -34 et L . 581 […]
Lire la suite…Décisions • 50
[…] — l'article L.581-29 du code de l'environnement ou la circulaire du 5 avril 2001 ne dérogent pas au droit commun de la preuve ; les pièces fournies par le défendeur ne constituent pas la preuve requise ;
Lire la suite…- Communauté urbaine·
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[…] – la commune ne pouvait légalement fonder les titres contestés sur les dispositions de l'article L. 581-29 du code de l'environnement dès lors que son maire ne se trouvait pas dans un des cas prévus les articles L. 581-4, L. 581-5, L. 581-24 visés par cet article et aurait donc dû la mettre en demeure d'enlever les publicités en cause avant de procéder d'office à cet enlèvement ;
Lire la suite…- Régime de la loi du 29 décembre 1979·
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 11 février 2016, n° 1401656
[…] Considérant qu'il est vrai que lorsqu'il fait procéder d'office à la suppression immédiate de publicités irrégulières en application de l'article L. 581-29 du code de l'environnement, le maire agit au nom de l'État ; que, toutefois, le titre exécutoire en remboursement des frais d'exécution d'office de cette suppression est émis au bénéfice de la commune ; que, dès lors, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Bordeaux tirée de ce que la requête aurait dû être dirigée contre l'État doit être rejetée ;
Lire la suite…- Titre exécutoire·
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Aujourd'hui, le code de l'environnement et le code électoral prévoient des sanctions en cas d'affichage sauvage. […] Aussi, il lui demande au Gouvernement d'être attentif à la réglementation en vigueur et aux dérives en la matière. […] En outre, il est soumis à une obligation de déclaration préalable (article L. 581-6) et à une autorisation écrite du propriétaire de l'immeuble sur lequel est apposé l'affichage publicitaire (article L. 581-24). […] L. 581-5 ou L. 581-24, l'autorité compétente en matière de police de la publicité peut faire procéder d'office à sa suppression immédiate et mettre à la charge de la personne responsable les frais de l'exécution d'office (article L. 581-29).Toutefois, […]
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