Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 45
En cas de condamnation, le tribunal ordonne soit la suppression, dans un délai qui ne peut excéder un mois et sous astreinte de 15 € à 150 € par jour de retard, des publicités, enseignes ou préenseignes qui constituent l'infraction, soit leur mise en conformité, dans le même délai et sous les mêmes conditions, avec les prescriptions auxquelles ils contreviennent ; il ordonne, le cas échéant, la remise en état des lieux. Il peut déclarer sa décision exécutoire par provision.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-29 du code de l'environnement : « Dès la constatation d'une publicité, […] la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte (…) » ; que selon l'article R. 581-83 dudit code : « Le montant de l'astreinte administrative prévue à l'article L. 581-30 est réévalué chaque année dans la proportion de la variation, par rapport à l'indice du mois de janvier 1999, […] que l'article R. 581-84 du code précité dispose : « L'état nécessaire au recouvrement des astreintes prononcées en application de l'article L. 581-30 ou de l'article L. 581-36 est, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Faits prévus et réprimés par les articles R 581-87 1°, R.581-29, R.581-30, R.581-31, L.581-8 §II AL.2, AL4, L.581-9 AL1 du code de l'environnement, R.581-87 AL 1, L.581-36, L.581-39 du code de l'environnement.
[…] – il existe un doute sérieux quant à la légalité du refus implicite du Premier ministre d'abroger les dispositions du 3 e alinéa de l'article R. 581-34 du code de l'environnement et du 1 er alinéa de l'article R. 581-41 du même code ; […] – la société Oxial risque actuellement de faire l'objet de sanctions administratives, en application des articles L. 581-27, L. 581-31 et L. 581-32 du code de l'environnement, […] elle est également exposée à des sanctions pénales, en application de l'article L. 581-34, II, L. 581-43 et L. 581-36 du même code, et à des poursuites civiles par les associations agréées de protection de l'environnement, en application de l'article L. 142-2 du même code ;