Article L611-3 du Code de l'environnement
Article L611-2
Article L611-4
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

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Décision1

1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 21 novembre 2006, n° 06/59236

[…] Monsieur L K […] Que si le Comité Rheebu Nuu, qui agit dans cette instance comme comité de défense, ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L.611-3 du Code de l'environnement, il représente, conformément à son objet social, les intérêts personnels de ses membres affectés par le projet ; […] Attendu que dans leurs notes en délibéré 2 et 3 les demandeurs font valoir que, la construction du site de stockage des résidus épaissis ne bénéficie pas d'un permis de construire ; que deux équipements sont implantés à l'extérieur de l'emprise du plan d'urbanisme directeur de la commune de Mont-Doré : le site de stockage, le centre industriel de la mine et les voies de roulage les reliant, […]

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