Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
[…] Monsieur L K […] Que si le Comité Rheebu Nuu, qui agit dans cette instance comme comité de défense, ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L.611-3 du Code de l'environnement, il représente, conformément à son objet social, les intérêts personnels de ses membres affectés par le projet ; […] Attendu que dans leurs notes en délibéré 2 et 3 les demandeurs font valoir que, la construction du site de stockage des résidus épaissis ne bénéficie pas d'un permis de construire ; que deux équipements sont implantés à l'extérieur de l'emprise du plan d'urbanisme directeur de la commune de Mont-Doré : le site de stockage, le centre industriel de la mine et les voies de roulage les reliant, […]