Entrée en vigueur le 16 avril 2003
Est créé par : Loi n°2003-347 du 15 avril 2003 - art. 2 () JORF 16 avril 2003
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
[…] 1°) d'annuler l'arrêté n° BCTE/2020-141 du 28 octobre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Loire a accordé à la région Auvergne-Rhône-Alpes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, une autorisation environnementale portant sur les travaux d'aménagement de la route nationale n°88 consistant en la création d'une déviation entre les communes de Saint-Hostien et Le Pertuis ; […] Par suite, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir qu'en prévoyant de telles clauses dans son arrêté, le préfet de la Haute-Loire a méconnu les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'environnement.