Entrée en vigueur le 16 avril 2003
Est créé par : Loi n°2003-347 du 15 avril 2003 - art. 2 () JORF 16 avril 2003
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
[…] Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.63]-15, […] aux articles L.623-1 environnemental.
[…] — Conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail sont repris avec l'ancienneté et les avantages acquis ; […] SFR N° UKCP1I-01 (Pack Business Entreprises téléphones) […] En cas de cession d'installations classées, au sens de l'article du Code de l'Environnement, et conformément à l'article L.623-1 du Code de commerce, qui confère la faculté à l'Administrateur Judiciaire de faire établir un bilan environnemental, le candidat peut solliciter ledit document.