Code de l'environnement / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon / Titre V : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre Ier : Dispositions communes

Article L651-6 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Version01/01/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance 92-1071 1992-10-01 art. 2, Ordonnance no 92-1071 du 1er octobre 1992 portant - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifié par : Ordonnance n°2005-869 du 28 juillet 2005 - art. 5 () JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Par dérogation aux dispositions du III de l'article L. 125-1, les modalités d'exercice du droit d'information prévu audit article, notamment les modalités selon lesquelles cette information est portée à la connaissance du public, sont fixées par un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par :	Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par :	Ordonnance n°2005-869 du 28 juillet 2005 - art. 5 () JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

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