Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2005-869 du 28 juillet 2005 - art. 6 () JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Il prescrit les dispositions propres à maintenir le libre écoulement et la répartition des eaux ainsi qu'à préserver la sécurité et la salubrité publique.
Il exerce les attributions confiées aux autorités administratives de l'Etat pour l'application des dispositions des chapitres Ier à VII du titre Ier du livre II.
Il peut compléter la réglementation applicable en matière de conservation, de gestion et de protection des eaux en vue de protéger de la pollution les eaux du lagon, le littoral et le récif corallien.
[…] Mayotte codifié à l'article L.652 -1 du même code : « Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, […] en cas d'inobservation des dispositions prévues par les articles L . 211- 2 , […] que l'article L.652-2 de ce code applicable à Mayotte dispose que le représentant du gouvernement « assure la conservation, […] le préfet de Mayotte tenait des articles L . 216-1 et L. 652-2 précités du code de l'environnement […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.214-3 du code de l'environnement dont les dispositions s'appliquent à Mayotte en vertu de l'article 51 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte codifié à l'article L.652-1 du même code : « Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, […] qu'aux termes de l'article L.216-1 de ce code applicable à Mayotte : « I. – Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, L. 211-7, […] que l'article L.652-2 de ce code également applicable à Mayotte dispose enfin que le représentant du gouvernement « assure la conservation, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 652-2 du code de l'environnement : « Le représentant du Gouvernement assure la conservation, la gestion et la police des eaux superficielles et souterraines sur le territoire de Mayotte. […] de gestion et de protection des eaux en vue de protéger de la pollution les eaux du lagon, le littoral et le récif corallien » ; qu'aux termes de l'article L. 214-3 du même code : « Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, […] laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ( ) ; 2° faire procéder d'office, sans préjudice de l'article L. 211-5, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites » ;