Code de l'environnement / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon / Titre V : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre IV : Faune et flore

Article L654-2 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Version13/07/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural - art. L263-2 (Ab), Code rural L263-2

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 51 () JORF 13 juillet 2001

Compte tenu des particularités de la situation locale au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 110-1, le représentant de l'Etat peut compléter la liste prévue à l'article L. 412-1.

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Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par :	Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par :	Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 51 () JORF 13 juillet 2001

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