Code de l'environnement / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon / Titre V : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre IV : Faune et flore
Article L654-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2005-869 du 28 juillet 2005 - art. 9 () JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Commentaires • 2
Conformément à l'article L. 424-1 du code de l'environnement qui confie au ministre en charge de la chasse la prise des mesures relatives à la prévention de la destruction ou au repeuplement du gibier, l'arrêté ministériel du 25 août 2008 fixe la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur le territoire du département de La Réunion et comprend le tangue. À Mayotte, un arrêté préfectoral a été pris en 2006 pour fixer la liste des espèces animales non domestiques dont la capture est autorisée. […] En application des articles L. 654-3 et R. 654-10 à 13 du code de l'environnement, le préfet de Mayotte reste l'autorité compétente pour réglementer cette question et de fait, […]
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Conformément à l'article L. 424-1 du code de l'environnement qui confie au ministre en charge de la chasse la prise des mesures relatives à la prévention de la destruction ou au repeuplement du gibier, l'arrêté ministériel du 25 août 2008 fixe la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur le territoire du département de La Réunion et comprend le tangue. À Mayotte, un arrêté préfectoral a été pris en 2006 pour fixer la liste des espèces animales non domestiques dont la capture est autorisée. […] En application des articles L. 654-3 et R. 654-10 à 13 du code de l'environnement, le préfet de Mayotte reste l'autorité compétente pour réglementer cette question et de fait, […]
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