Article L654-5 du Code de l'environnement

Article L654-4

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 136

La liste prévue au 2° de l'article L. 432-10 est fixée par arrêté du représentant de l'Etat.

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